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  • Voilà pourquoi tout le monde n’est pas toujours autorisé à voter à l’assemblée générale

    Les règles de copropriété peuvent prévoir que certains des coûts associés aux parties communes ne doivent être payés que par certains copropriétaires. Mais qui a le droit de vote à l’assemblée générale lorsque des décisions sont prises à ce sujet ?

    Il arrive parfois que seuls les propriétaires des appartements du rez-de-chaussée doivent payer les frais d’entretien du jardin. Ou parfois, ce sont juste les propriétaires d’appartements à l’étage qui doivent payer l’ascenseur. Qui décide de la répartition de ces frais lors de l’assemblée générale ?

    Nouvelle loi

    La nouvelle loi sur les appartements, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, a une disposition claire à cet égard. La loi prévoit que si les règles de copropriété imposent les charges d’une partie commune de l’immeuble ou du groupe d’immeubles exclusivement à certains copropriétaires, seuls ces copropriétaires prennent part au vote. Ce qui est logique, en fin de compte. Il est difficile de comprendre pourquoi une personne qui ne paie pas est autorisée à prendre une décision en codécision.

    Il y a des conditions

    Tout cela est assorti d’une condition. Les propriétaires concernés ne peuvent voter qu’à la condition que ces décisions n’affectent pas la gestion conjointe de la copropriété.

    Comment le vote doit-il se dérouler ?

    La loi indique également comment le vote doit se dérouler. En particulier, chacun des propriétaires concernés vote avec un nombre de voix proportionnel à sa part des frais susmentionnés.

     

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

  • Pouvez-vous emmener quelqu’un à l’assemblée générale des copropriétaires ?

    En tant que copropriétaire, vous aimeriez amener quelqu’un pour vous assister à la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Est-ce permis ? Que peut faire exactement la personne qui vous assiste ?

    Les assemblées générales dans l’immeuble où se trouve votre copropriétaire sont régulièrement  » turbulentes « . Vous aimeriez donc emmener un membre de votre famille, un ami ou même un avocat avec vous pour vous assister. Quelles règles devez-vous prendre en compte à partir du 1er janvier 2019 ?

    Une assistance est possible

    La nouvelle loi sur les appartements (qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain) est claire. Selon cette loi, sous certaines conditions, vous pouvez être assisté par une seule personne. Il est toutefois nécessaire d’aviser le syndic par courrier recommandé au moins quatre jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale.

    Dans certaines limites

    La nouvelle loi stipule que la personne qui vous assiste n’est pas autorisée à faire quoi que ce soit pendant la réunion. Selon la loi, la personne qui vous assiste lors de l’assemblée générale ne peut pas diriger la discussion ou la monopoliser. Elle peut vous aider et vous donner des conseils. Mais elle ne peut pas non plus voter.

    Octroi d’une procuration

    Il existe encore une alternative au fait de permettre à quelqu’un d’autre de vous accompagner à l’assemblée générale. Si vous êtes propriétaire de plusieurs lots dans l’immeuble, vous pouvez agir pour un lot et donner à quelqu’un une procuration pour l’autre.

     

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

  • Que veut dire « vente sous le régime de la TVA » ?

    Si vous voulez acheter une maison ou un appartement de construction très récente, vous lisez parfois que celui-ci est vendu « sous le régime de la TVA ». Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ?

    Si une propriété est revendue relativement peu de temps après avoir été érigée, elle peut ne pas être soumise aux habituels droits de vente (droits d’enregistrement). Au contraire, la maison est parfois vendue sous le régime de la TVA.

    Quand cela arrive-t-il ?

    Un particulier peut choisir de vendre sa maison sous le régime de la TVA si elle a moins de deux ans. Cet âge est déterminé par la première utilisation du bâtiment. Il s’agit de la date à laquelle la propriété a été utilisée ou occupée pour la première fois. Un logement ou un appartement est neuf s’il est livré au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’année au cours de laquelle il a été utilisé ou occupé pour la première fois.

    Dans le cas d’une vente dans le cadre du régime de la TVA, l’acheteur ne doit pas payer de droits d’enregistrement, mais 21 % de TVA.

    Avantages pour le vendeur

    Si le vendeur peut vendre sa maison sous le régime de la TVA, il peut récupérer la TVA qu’il a payée. C’est donc sans aucun doute intéressant pour le vendeur.

    Et l’acheteur ?

    A première vue, l’acheteur paie plus cher. Le taux de TVA est tout simplement plus élevé que le pourcentage des droits de vente (droits d’enregistrement). Néanmoins, en fin de compte, l’acheteur peut aussi être en mesure de tirer un avantage. En effet, comme le vendeur peut récupérer la TVA payée à ce moment-là, il est parfois possible de convenir d’un prix de vente inférieur.

     

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

  • Pouvez-vous acheter des matériaux de construction à 6 % de TVA lorsque vous rénovez votre maison?

    Vous souhaitez effectuer vous-même un certain nombre de travaux de rénovation dans votre maison. Celle-ci a plus de 10 ans. Dans ce cas, pouvez-vous bénéficier d’un taux de TVA de 6% ?

    Si vous faites appel à un entrepreneur pour effectuer des travaux de rénovation dans votre maison, vous pouvez parfois bénéficier d’une TVA à 6%. Mais cela est également valable si vous êtes bricoleur.

    Quelles conditions ?

    Si vous rénovez votre maison, vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA de 6% si vous remplissez un certain nombre de conditions. Plus précisément, votre propriété doit être âgée de plus de 10 ans. De plus, votre habitation doit être privée ou ne servir à l’exercice de votre profession que de manière secondaire. De plus, le travail doit être facturé directement à l’utilisateur final.

    Qu’en est-il du matériel que vous achetez vous-même ?

    Si vous faites les rénovations vous-même, vous ne pourrez pas profiter du tarif avantageux lors de l’achat de vos matériaux. Vous payez alors 21 % de TVA. En tant que particulier, pour bénéficier des 6 %, la fourniture et l’installation des matériaux doivent être effectuées par le même entrepreneur. Cela signifie qu’il peut parfois être moins cher de faire placer les matériaux que…. de le faire soi-même.

    Liste précise

    Même si vous faites livrer et placer les matériaux par le même entrepreneur, le taux de 6 % ne s’applique pas toujours. Pour savoir quels travaux peuvent être facturés à un taux de 6 %, allez sur le site https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/renovation#q3.

  • De plus en plus de piscines chez les particuliers, mais pas celles que vous croyez…

    Certains piscinistes avouent installer une piscine par jour, avec un carnet de commande rempli jusque… fin octobre ! Voilà une preuve supplémentaire que la piscine n’est plus le produit de luxe qu’il était jadis. Mais il y a une forte tendance : les clients ne désirent plus une piscine pour enchaîner les longueurs, mais juste un bassin dans lequel ils peuvent se baigner. D’ailleurs, de l’avis de nombreux installateurs, rares sont les piscines à afficher une longueur supérieure à 10 mètres.

    Dans une interview à Sudpresse, Gilbert Gillard, responsable de Waterair à Le Roux, avoue ne plus vendre que « 2-3 toutes grandes piscines par an. Les clients veulent juste des petites piscines pour se baigner par rapport à leur moyen. » Il y a non seulement une question de budget, mais aussi une question d’espace disponible, tout le monde ne disposant pas d’un jardin cumulant de nombreux ares ! Selon M. Gillard, les « petits bassins de type Intex hors sol, ou des ‘piscines bouées’ de 5 à 6 m3 » ont beaucoup de succès. Même histoire pour les jacuzzis, nettement moins chers que dans le passé.

  • 4 manières d’éviter que votre locataire ne vous paie en retard

    Parfois, il y a des locataires qui ne font pas très attention à la ponctualité du versement du loyer. Comment pouvez-vous éviter cela en tant que propriétaire ?

    Votre locataire verse le loyer, mais jamais à temps. Une fois, il paie le 15 du mois alors que l’autre mois, on est déjà le 25. Comment pouvez-vous éviter cela en tant que propriétaire ?

    Préciser un jour spécifique

    Tout d’abord, incluez dans le contrat de location une date précise à laquelle le loyer doit être sur votre compte (par exemple : au plus tard le cinquième jour du mois auquel le loyer se rapporte). Assurez-vous que le loyer soit payable au début du mois auquel il se rapporte.

    Exiger un prélèvement automatique

    Vous pouvez inclure dans le bail que votre locataire doit payer le loyer par domiciliation. Dans ce cas, la banque effectuera le paiement à la date indiquée. Une condition est qu’il y ait suffisamment d’argent sur le compte de votre locataire.

    Prévoir une amende

    Vous pouvez également inclure une disposition dans le contrat précisant que votre locataire sera tenu de payer une pénalité de plein droit et sans préavis s’il ne paie pas le loyer à temps. N’exagérez pas le montant que vous facturez. Par exemple, limitez-vous à un montant de 20 euros par mois qui n’est pas payé à temps. Sachez qu’il n’est pas certain qu’un tribunal vous suive en cas de discussion. En cas de retard de paiement, stipulez également que votre locataire doit payer des intérêts de plein droit et sans mise en demeure, ce qui vous permet également de convenir du taux d’intérêt (par ex. 8%).

    Donner une remise

    Vous pouvez également accorder un rabais aux locataires qui paient à temps. Par exemple, vous pourriez convenir qu’un locataire qui paie le loyer à temps obtient un rabais de 2 % sur le loyer (pour le mois payé à temps).

     

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

  • Un miroir rond ? Voici pourquoi ils reviennent à la mode !

    Un miroir est bien sûr indispensable dans la salle de bains, mais il peut donner un vrai cachet à votre intérieur. Les miroirs sont d’ailleurs, souvent les pièces maîtresses d’une maison.

    Depuis peu, les miroirs ronds semblent avoir la cote. Nous vous indiquons ici comment l’intégrer au mieux.

    Pourquoi un miroir rond ?

    Les miroirs ne sont pas seulement beaux : dans les petits espaces, ils fournissent aussi plus de lumière et créent une sensation d’espace supplémentaire. Voilà qui est idéal si vous ne vivez pas dans un palais ! Si vous optez pour un miroir rond, optez pour un modèle rétro… Toutefois sachez que les miroirs ronds s’intègrent en principe dans n’importe quel intérieur. Que vous viviez de manière minimaliste ou que vous soyez plutôt bohème, le miroir est toujours à sa place.

    Pour chaque pièce

    Les miroirs ronds peuvent être placés dans n’importe quelle pièce de votre maison. Dans la chambre à coucher, le miroir peut être placé au-dessus de votre lit. Dans la salle de bains, il peut être parfaitement combiné avec des lumières industrielles. Dans le hall, vous pouvez le combiner avec un banc et des coussins.

    Comme collage

    Ce qui est aussi à la mode aujourd’hui, c’est un mur de collage. Un miroir rond ou plusieurs miroirs (de toutes les formes et tailles) sont combinés avec des cadres, des peintures et éventuellement d’autres objets décoratifs, voire des citations . En parlant de citations, vous pouvez aussi écrire un message sur le miroir… Effet garanti!

  • Pourquoi utiliser des gants pour jardiner ?

    Dans les jardiniers, il y a souvent deux clans : ceux qui travaillent à mains nues et ceux qui utilisent des gants.

    Il est clair que les gants sont des accessoires qui assurent confort et sécurité. Beaucoup d’adeptes du jardinage n’hésitent à s’équiper d’outils très performants pour réaliser du bon travail et aussi pour gagner du temps. Ils négligent cependant la plus élémentaire des protections pour préserver leur santé : « C’est clair qu’il m’arrive parfois de ne pas m’équiper de gants pour les petits travaux mais pour des opérations plus importantes, ils font assurément partie de mon équipement » explique Dominique, jardinier.

    Un accident est très vite arrivé et il est trop facile de penser que « cela n’arrive qu’aux autres ». La principale excuse utilisée est que porter des gants est gênant. « Il y a des personnes qui aiment le contact direct avec la terre et qui peuvent donc effectuer certaines activités sans risque les mains nues. Je pense au rempotage ou à l’épandage de terreau avant de planter. »

    Une solution alternative…

    D’autres actions sont nettement plus risquées quand on utilise un sécateur, un coupe bordure ou un taille haie. « Un bon compromis est d’au moins en porter un quand vous taillez des rosiers par exemple. Vous pouvez ainsi tenir les branches à couper en portant un gant et travailler avec le sécateur sans gant. Ce serait dommage de vous couper un doigt, de vous entailler la main ce qui vous privera de toute manière de votre hobby préféré ».

  • 9 Astuces de grand-mère pour se débarrasser des limaces

    Dans les potagers, les limaces font souvent d’énormes dégâts. Elles se nourrissent volontiers des jeunes plants. En une nuit à peine, vos efforts peuvent être réduits à néant par ces mollusques très voraces.

    Les jardineries proposent des granulés pour tuer les limaces, mais ceux-ci ne sont pas sans danger pour les oiseaux ou pour les animaux domestiques. Nos grands-mères ou nous grand-pères n’ont pas attendu l’apparition de produits chimiques nocifs pour lutter contre les limaces. Les trucs de nos aïeux sont parfois fastidieux, mais l’enjeu en vaut la peine car cela permet de cultiver au naturel.

    1. Le ramassage

    Prenez votre courage à deux mains et remontez vos manches : tous les soirs, ramassez les limaces et relâchez les très loin de votre potager et de vos plantes. Ils serviront de nourriture aux oiseaux et aux hérissons.

    2. La bière

    Prenez un gobelet, enterrez-le de quelques centimètres et versez de la bière dedans. Les limaces, attirées par le breuvage se noieront dedans. Disposez les gobelets près des plantes que vous voulez protéger et renouvelez l’opération tous les deux ou trois jours.

    3. La maïzena

    Les limaces sont friandes de ce féculent dont l’effet est garanti. Une fois absorbée, la maïzena fera gonfler l’estomac des limaces et les tuera. Disposez un bocal renversé avec une ou deux cuillères de maïzena près des endroits où se trouvent les limaces. Renouvelez l’opération tant que nécessaire.

    4. Une planche à bois

    Déposez la planche à bois, un morceau de carton ou encore une tuile à même le sol. Les limaces se réfugieront en-dessous avant le lever du jour. Au matin, il suffit de retourner la planche et de récolter les limaces avant de s’en débarrasser.

    5. Le sel

    Pour protéger vos plantes, entourez-la d’une barrière de sel. Les limaces ne passeront plus. Renouvelez l’opération en cas de fortes pluies.

    6. Des plates amies

    Le gingembre, l’ail, la ciboulette, la menthe, l’endive, le chou frisé et le brocoli, en raison de leurs odeurs, repoussent naturellement les limaces (mais ne les éliminent pas).

    7. Les carabes

    Ces insectes appartiennent à la famille des coléoptères. Ce sont des prédateurs naturels des limaces et des escargots, des larves de taupin, de vers, chenilles et des pucerons. Introduisez-les dans votre jardin dès le début du printemps.

    8. Les prédateurs naturels

    Les oiseaux du jardin, comme les rouges-gorges, les geais et d’autres espèces communes, se délectent de limaces. C’est également le cas des poules et des canards. A défaut, si vous avez une marre, favoriser l’installation de crapauds qui raffolent aussi des limaces. C’est également le cas du hérisson. Mettez à disposition des branchages et des feuilles mortes pour l’attirer dans votre jardin. Il s’y fera un nid.

    9. Coquilles d’œufs et sable

    Des coquilles d’œufs écrasés ou du sable éparpillés autour des plantes constitueront une barrière infranchissable pour les limaces.

    Au besoin, utilisez plusieurs de ces trucs et astuces pour préserver votre potager des limaces, ainsi que des escargots.

  • Fraîchement marié(e) ? Les règles changent si vous désirez intégrer une maison dans le patrimoine commun !

    Il arrive parfois qu’un couple ayant acheté une propriété se marie par la suite. Parfois, le bien précédemment acheté est transféré u patrimoine commun. A partir du 1er septembre, ce sera plus simple et moins cher.

    Si un couple qui se marie désire faire entrer un bien (qu’il a acheté plus tôt) dans le patrimoine commun, il doit passer par un notaire. Ce dernier doit alors établir un contrat de mariage.

    Nouvelle loi

    A partir du 1er septembre 2018, une nouvelle loi entrera en vigueur : elle rend possible une contribution dite anticipative. En conséquence, les partenaires qui achètent ensemble une propriété peuvent déjà faire une contribution dite anticipative de la propriété, au futur patrimoine commun dans l’acte d’achat lui-même. Il n’est alors pas nécessaire de faire rédiger un autre contrat de mariage par un notaire au moment du mariage. Cela représente une économie considérable d’environ 1.000 euros.

    Ce n’est pas toujours le cas

    Pour ce faire, un certain nombre de conditions doivent être remplies. Par exemple, chaque partenaire doit être propriétaire du bien dans la même mesure. Il ne doit pas y avoir d’autres copropriétaires non plus. Enfin, les associés qui achètent la propriété doivent acquérir la pleine propriété du bien.

    Vous pouvez penser

    Si, malgré la contribution anticipative, les biens ne doivent pas être transférés au patrimoine commun au moment du mariage, cela reste parfaitement possible. Pour ce faire, un contrat de mariage doit être conclu.

     

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)