Ces derniers jours, la presse a parlé du nouveau code de la propriété qui entre en vigueur le 1er septembre. Ce code permettrait, par exemple, à vos voisins de venir récupérer un ballon qui a atterri sur votre propriété. Que dit la loi exactement ?
Nouveau code de la propriété
Le 1er septembre, un nouveau code de l’immobilier entre en vigueur. La loi elle-même date de l’année dernière, mais n’entre en vigueur que maintenant. Cette loi contient de nombreuses nouveautés, par exemple en ce qui concerne les règles d’usufruit, les nuisances de voisinage et la manière de les éviter, la distance des arbres et des plantes, etc. La loi concerne donc bien plus que les relations entre voisins.
Veuillez noter que cette nouvelle loi ne s’applique pas automatiquement. Il peut y avoir des cas où l’ancienne loi s’applique encore… La nouvelle loi contient donc ce que l’on appelle une « disposition transitoire« .
Accès à votre parcelle de terrain
La nouvelle loi contient, entre autres, des règles qui indiquent quand un voisin peut avoir accès à votre parcelle de terrain. Notez que ce genre de règle n’est pas tout-à-fait neuf…
La nouvelle loi clarifie ce qui existait et l’étend quelque peu. Plus précisément, la nouvelle loi prévoit que le propriétaire d’un bien immobilier doit « tolérer » que son voisin ait accès à son bien si cela est nécessaire pour effectuer des travaux de construction ou de réparation ou pour réparer ou entretenir une clôture. Par exemple, votre voisin peut placer une grue sur votre propriété si cela est vraiment nécessaire pour effectuer certains travaux sur sa maison.
Il y a des conditions
Ce droit est également soumis à un certain nombre de conditions. Par exemple, si votre voisin souhaite utiliser votre terrain, il doit vous en informer au préalable. En outre, ce droit « expire » si vous, en tant que propriétaire, avez des motifs légitimes. En cas de litige, c’est le tribunal qui a le dernier mot.
Si ce droit est autorisé, il doit également être exercé de la manière la moins dommageable pour vous. Si vous subissez un dommage du fait que votre voisin place, par exemple, une grue sur votre terrain pour effectuer des travaux, il doit vous indemniser pour ce dommage.
Terrain non aménagé
Si vous êtes propriétaire d’un terrain non bâti (par exemple, vous avez un terrain à bâtir non bâti quelque part), d’autres règles s’appliquent. La loi stipule que tout le monde (et pas seulement vos voisins) peut y avoir accès, à moins que le propriétaire de cette parcelle n’ait causé des dommages ou des nuisances ou n’ait clairement indiqué qu’il est interdit aux tiers de pénétrer sur le terrain sans autorisation.
Ainsi, si vous ne voulez pas que des personnes pénètrent sur votre terrain non bâti sans votre autorisation, il est important de le faire savoir clairement, par exemple via une barrière ou un panneau indiquant que les tiers ne sont pas autorisés à entrer sans votre permission.
Chercher une balle ?
De nombreux journaux ont également suggéré que vos voisins (ou leurs enfants, par exemple) pouvaient venir chercher un ballon qui avait atterri sur votre propriété. Cela aussi doit être nuancé.
Cette loi ne s’applique que si un objet (par exemple un ballon) ou un animal a atterri par inadvertance sur une propriété voisine. Si cela se produit délibérément, la loi ne s’applique pas. Si cela se produit involontairement, vous devez alors le rendre ou permettre au propriétaire de ce bien ou de cet animal de l’enlever. En fait, l’intention de la loi est d’indiquer que vous devez faciliter la vie du propriétaire de l’animal ou du bien qui s’est retrouvé sur votre propriété.
Ainsi, par exemple, si les enfants du voisin sonnent à la porte, il est parfaitement possible de dire que vous allez renvoyer le ballon. Vous pouvez également vous attendre à ce que vos voisins sonnent d’abord à votre porte pour demander s’ils peuvent récupérer la balle ou leur animal, et qu’ils ne fassent pas « intrusion » dans votre propriété.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
