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  • Indépendants : Comment protéger votre maison contre les créanciers ?

    Si vous êtes indépendant, vous courez parfois le risque de perdre votre logement parce qu’un créancier professionnel veut le saisir. Mais savez-vous que vous pouvez éviter cela ?

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    Déclaration d’insaisissabilité

    La loi vous offre la possibilité de protéger votre maison familiale en faisant une déclaration dite d’insaisissabilité. Dans ce cas, les créanciers professionnels ne pourront pas vendre votre maison. Veuillez noter que vous ne pouvez vous protéger que contre les dettes que vous contractez après avoir fait la déclaration d’insaisissabilité.

    La déclaration d’insaisissabilité est également valable pour les indépendants complémentaires. Veuillez noter que vous ne pouvez protéger que la maison familiale et non une résidence secondaire.

    Comment faire ?

    Si vous voulez faire une déclaration d’insaisissabilité, vous devez passer par un notaire de votre choix. Celui-ci va rédiger un acte notarié et le fait enregistrer au bureau compétent. Tenez compte d’un coût d’environ 1.000 euros hors TVA.

    Et si vous cessez votre activité d’indépendant ?

    La déclaration d’insaisissabilité reste valable lorsque vous cessez votre activité d’indépendant. Si vous décédez, la protection s’arrête. Cela signifie qu’après votre décès, vos créanciers pourront saisir votre maison et la vendre.

     

    Jan Roodhooft, avocat

  • Alarme : 3 bonnes raisons d’en installer chez soi

    Malgré les cambriolages commis récemment dans votre quartier, vous hésitez à faire installer un système d’alarme chez vous. Voici trois raisons qui devraient vous convaincre !

    Pour votre sécurité et celle de vos proches

    Les cambriolages sont malheureusement monnaie courante dans notre pays. C’est un phénomène que l’on ne peut ignorer. Équiper son domicile d’un système performant permet de protéger votre famille ainsi que vos biens, mais également de vous sentir plus en sécurité dans vos murs. Et en la matière, mieux vaut prévenir que guérir. En effet, on ne décide pas de faire poser une alarme parce qu’on a été cambriolé ! Il est préférable d’y penser avant !

    On le sait, à la suite d’un cambriolage, on peut perdre des biens essentiels et des objets de valeur, mais ce n’est pas forcément le plus grave. Un vol peut laisser des séquelles, un certain stress et même des traumatismes lorsqu’on est agressé physiquement.

    En optant pour une alarme performante, vous mettez en sécurité les personnes qui comptent dans votre vie et ce même si vous n’êtes pas présent à votre domicile. C’est également une excellente option pour garder un œil sur votre résidence secondaire ou votre logement quand vous êtes en vacances. C’est une tranquillité d’esprit qui est irremplaçable, que vous soyez présent ou absent au moment de l’intrusion.

    Pour votre assurance

    La majorité des compagnies d’assurance tiennent compte du fait que l’habitation est équipée d’un système d’alarme. Dans la plupart des cas, le prix de la police varie alors à la baisse. En fait, mieux votre habitation ou vos locaux sont sécurisés avec des dispositifs adaptés, plus la compagnie d’assurance sera généreuse, sachant que vous avez moins de chance d’être cambriolé. L’économie que vous pourrez réaliser peut aller jusqu’à 20 %. Et, en la matière, tous les équipements dissuasifs, préventifs ou défensifs influent sur le prix de la police.

    Car les alarmes sont de moins en moins chères

    De nos jours, installer un système d’alarme ou de surveillance est à la portée de tous. En effet, les prix ont fortement diminué au cours des 10 dernières années. La concurrence est forte sur le marché et, surtout, l’installation d’un câblage coûteux n’est plus nécessaire car tout ou presque fonctionne sans fil !

    En outre, il est bien souvent possible d’installer le tout soi-même, sans faire appel à un prestataire extérieur. Tous les budgets peuvent donc choisir un système d’alarme à leur portée afin de se protéger efficacement.

    Enfin, bien souvent, le système d’alarme le plus basique suffit généralement à faire fuir les éventuels voleurs. Ceux-ci préfèrent en effet se diriger vers une habitation plus simple à cambrioler et dénuée de tout système de surveillance !

  • 3 choses que vous pouvez dorénavant demander si vous êtes victime de nuisances de voisinage

    Le nouveau code de la propriété, en vigueur depuis le 1er septembre, établit entre autres un certain nombre de règles sur les nuisances causées par le voisinage.  Il indique, entre autres, quelles mesures vous pouvez demander au tribunal si vous êtes victime de ce type de nuisances. Que devez-vous savoir ?

    Une somme d’argent

    Si vous êtes victime de nuisances de voisinage, vous pouvez tout d’abord demander une compensation financière. Si vous demandez ce genre d’indemnisation, il est important de bien constituer votre dossier et de motiver le montant de la somme que vous demandez.

    Remboursement des frais engagés ou à engager

    Il est également possible que vous puissiez limiter les nuisances en prenant certaines mesures (par exemple, installer une isolation, augmenter la hauteur de votre cheminée, réparer les dommages causés à votre maison par les rénovations effectuées par vos voisins, etc.)  Vous pouvez alors demander au tribunal d’obliger le voisin responsable à vous rembourser ces mesures compensatoires.

    Mettre fin à une activité qui cause des nuisances

    Le juge peut également ordonner la cessation de l’activité qui perturbe l’équilibre.  Il peut également ordonner que des mesures soient prises sur la propriété incriminée pour ramener la nuisance à un niveau normal. La condition est que cela ne crée pas en soi un nouveau déséquilibre et n’exclut pas l’utilisation et la jouissance normales de la propriété.

    C’est au tribunal de décider

    C’est finalement le tribunal qui décide de la mesure qui sera imposée. D’ailleurs, le tribunal ne doit pas se limiter à imposer une seule mesure.  Après tout, la loi n’exclut pas une combinaison de toutes les possibilités ci-dessus.

     

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

  • 7 façons d’économiser l’eau à la maison

    La plupart d’entre nous gaspillons de l’eau dans et autour de nos maisons. Ce qui signifie aussi que nous gaspillons de… l’argent. Mais avec un peu de technique, nous pouvons réduire considérablement le gaspillage d’eau et donc économiser beaucoup d’argent. Voici quelques conseils pour réduire notre consommation d’eau.

    1 l Un pommeau de douche économiseur

    Une douche consomme moins d’eau qu’un bain, surtout si vous disposez d’un pommeau économiseur d’eau. L’utilisation d’un pommeau à faible consommation d’eau vous fera économiser jusqu’à 40 % d’eau par rapport à un pommeau de douche standard. Un moyen bon marché et très efficace de réduire la consommation d’eau au quotidien.

    2 l Des électroménagers peu énergivores

    Les appareils électroménagers à eau chaude à faible consommation coûtent souvent un peu plus cher à l’achat, mais vous rentabiliserez rapidement l’investissement à l’usage. Privilégiez les lave-vaisselle, lave-linge et autres appareils dotés d’un label énergétique A.

    3 l Un chauffe-eau solaire

    Le chauffe-eau solaire permet de chauffer jusqu’à 60% de l’eau domestique à la seule force des rayons du soleil. Et des primes peuvent même être octroyées dans certains cas.

    4 l Une chasse d’eau économique

    Équipez vos toilettes d’une chasse d’eau économique, cela vous permettra d’économiser jusqu’à 8.000 litres d’eau par an. Ce qui fait beaucoup…

    5 l Ne laissez pas couler l’eau

    Pensez à fermer le robinet lorsque vous vous lavez, vous rasez ou vous brossez les dents. Cela vous fera économiser plusieurs litres d’eau. Pensez aussi à remplacer vos vieux robinets par des éléments modernes, qui sont plus économes.

    6 l Chassez les fuites

    Les fuites causent bien sûr du gaspillage. Vous pouvez économiser beaucoup d’eau en réparant ou remplaçant les robinets et les tuyaux qui fuient.

    7 l Profitez de l’eau de pluie

    En récoltant l’eau de pluie, vous pouvez récupérer beaucoup d’eau. Pensez à installer une citerne d’eau de pluie. Avec l’eau récoltée, vous pourrez arroser les plantes, tirer la chasse d’eau, nettoyer la voiture, etc. Dans les nouvelles constructions, l’installation d’une citerne est obligatoire, mais elle peut également être installée facilement dans une habitation existante.

     

     

  • Comment choisir votre citerne d’eau de pluie ?

    D’accord, une citerne, ce n’est pas très sexy… Mais dans certaines régions, si vous bâtissez ou rénovez en profondeur, la récupération de l’eau de pluie est obligatoire. Pour cela, il y a plusieurs solutions, mais une citerne en béton reste l’un des moyens les plus commodes.

    Vous pourrez ensuite utiliser l’eau récupérée pour tirer la chasse des toilettes, arroser le jardin, laver votre voiture ou même votre linge sale. Nous vous donnons ici quelques conseils pour bien choisir la citerne d’eau de pluie qui correspond à votre maison et à vos besoins.

    Si vous achetez une citerne d’eau de pluie, vérifiez ces quelques points :  

    1.    Le volume de la citerne d’eau de pluie

    En Flandre, vous êtes en principe obligés d’installer une citerne d’eau de pluie de 5.000 litres. C’est beaucoup, mais l’eau récoltée vous permettra de faire de belles économies sur la facture… d’eau. Il faut compter au minimum 5.000 litres par 100 m² de toiture. Désormais, les citernes d’eau de pluie ne coûtent plus une fortune et c’est donc un investissement intéressant. De plus, en installant une citerne d’eau de pluie, vous contribuez à un mode de vie plus respectueux de la planète. En Wallonie, la citerne n’est en principe pas obligatoire, mais de nombreuses communes l’exigent pour accorder un permis de bâtir.

    2.    Plus qu’un simple réservoir

    Vous avez décidé d’installer une citerne d’eau de pluie ? Alors, il faut tenir compte de certains paramètres, à commencer par le creusement du puits, les remblais et les filtres. Il existe aussi plusieurs types de matériaux pour la structure. Et tant qu’à faire, optez aussi directement pour un système complet de récupération des eaux de pluie, comme ça, vous ne devrez plus vous en soucier par la suite.

    3.    Le placement de la citerne d’eau de pluie

    Installer une citerne d’eau de pluie n’est pas une tâche complexe et cela peut se faire assez rapidement. Vous pouvez bien sûr décider où placer cette citerne dans votre propriété. Cela peut être sous votre pelouse ou votre allée. Il faut toutefois prévoir une élévation. Il existe des hauteurs standards, mais un spécialiste en citerne peut aussi adapter la hauteur à vos besoins. Par ailleurs, le raccordement de votre citerne d’eau de pluie au tout-à-l’égout ne pose aucun problème.

    Si vous disposez d’une citerne d’eau de pluie, pensez à régulièrement contrôler et nettoyer les filtres. En principe, un entretien est requis tous les 5 ans, mais il y a des exceptions. Un bon récurage peut faire des merveilles, mais la violence d’un nettoyeur à haute pression n’est pas nécessaire.

  • Quels sont vos droits si votre voisin construit une maison sur votre terrain ?

    Il arrive parfois qu’un bâtiment ou une dépendance soit construit légèrement au-dessus de la limite de la parcelle. Si cela vous arrive, quels sont vos droits ? Pouvez-vous demander la démolition du bâtiment ?

     

    Nouveau code de la propriété

    Le 1er septembre dernier, le nouveau Code de la propriété est entré en vigueur.  Cette loi considère notamment le cas où l’un de vos voisins construit une structure en partie sur, au-dessus ou au-dessous de votre terrain sans qu’il y soit autorisé.  Une distinction est faite ici selon que votre voisin était ou non de bonne foi lors de la construction.

    Votre voisin était de bonne foi

    Si votre voisin a agi de bonne foi (par exemple, il ne savait pas qu’il s’agissait de votre terrain), la loi stipule que la démolition est une solution disproportionnée par rapport au dommage subi. Vous avez alors le choix entre accorder à votre voisin un droit de superficie pour la durée d’existence du bâtiment ou céder la partie concernée de votre parcelle. Bien entendu, il peut parfaitement être question d’une indemnisation.

    Votre voisin était de mauvaise foi

    Si votre voisin était de mauvaise foi, une règle différente s’applique. Vous pouvez alors demander la suppression de la partie du bâtiment se situant sur votre terrain.  Une exception à cette règle s’applique, notamment dans le cas d’une quantité négligeable et non dommageable.

     

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

  • Entretenir un toit plat en 5 étapes !

    Votre maison est couverte par un toit plat ? Bien entretenue, une toiture plate peut durer au moins 40 ans. Voici 5 conseils à appliquer tous les ans pour préserver votre toiture plate !

    1 I Vérifiez la gouttière

    Ceci est surtout valable si vous vivez dans une zone boisée ! Dans ce cas, nettoyez vos gouttières au moins une fois par an. Vous éviterez ainsi les blocages et les problèmes d’humidité. Enlevez toujours toutes les brindilles, feuilles et autres éléments.

    2 l Contrôle des membranes d’étanchéité

    Des sections desserrées ou des joints lâches sont d’excellents endroits où l’humidité peut pénétrer. Réparez-les avec une pâte spécifique disponible dans le commerce.

    3 I Contrôle des fissures

    Les petites fissures doivent être traitées avant qu’elles ne deviennent trop importantes, car l’eau peut y pénétrer. Ici encore, une nouvelle membrane ou une pâte bien appliquée peuvent faire l’affaire.

    4 l Contrôle de l’eau stagnante

    S’il y a de petites flaques d’eau sur votre toit plat, vous ne devez pas vous inquiéter. En revanche, les grandes flaques nécessitent une certaine attention. Vérifiez que votre système de drainage ne soit pas bouché.

    5 I Enlever la mousse

    Un peu de mousse n’est généralement pas vraiment nuisible, mais s’il y en a beaucoup, c’est une autre histoire ! Enlever la mousse est facile, il suffit d’employer de l’eau savonneuse et une brosse ! Dans les magasins spécialisés, vous trouverez également des produits de démoussage.

  • Votre bien ne répond pas aux normes ? Voici ce que votre locataire peut réclamer !

    Vous louez un bien qui ne répond pas aux normes légales. Votre locataire peut-il vous réclamer une réduction de loyer ? Quelles règles devez-vous prendre en compte ?

    Région flamande

    Si votre bien indigne est situé en Région flamande et que le bail a été conclu après le 1er janvier 2019, le bail est nul et non avenu. En principe, le locataire peut alors récupérer le loyer qu’il a payé et demander une compensation. Toutefois, en tant que propriétaire, vous pouvez demander à votre locataire une indemnité d’occupation basée sur la valeur locative du bien, compte tenu des défauts.

    Région de Bruxelles

    Si votre bien locatif se trouve en Région Bruxelloise, votre locataire a le choix. Il peut exiger l’exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité avec les exigences légales, ou demander la dissolution du contrat de location avec une indemnité.  Le choix du locataire doit être raisonnable. Par exemple, il ne peut pas simplement demander la résiliation du bail si les travaux peuvent être effectués assez facilement.

    Région wallonne

    Pour les biens locatifs situés en Wallonie, le locataire doit demander à ce que le propriétaire effectue les travaux nécessaires à la mise en conformité du bien loué.  Si ces travaux ne sont pas effectués, le locataire a le choix entre exiger l’exécution des travaux ou demander la résiliation du bail avec une indemnité.  En attendant l’exécution des travaux, le tribunal peut accorder une réduction du loyer.

     

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

  • 5 erreurs courantes lors de la décoration d’une chambre bébé

    Décorer la chambre de votre bébé ? Pour beaucoup de personnes, c’est un véritable plaisir, tandis que pour d’autres, c’est une tâche ardue. Nous avons dressé une liste contenant les 5 erreurs les plus courantes !

    Collov Home Design

    1 l Trop lumineux

    Les gens optent souvent pour une grande lampe très lumineuse et suspendue au plafond, alors qu’une chambre bébé nécessite plutôt un éclairage d’ambiance assez doux. Un éclairage à intensité variable est recommandé, car vous l’utiliserez régulièrement la nuit.

    2 l Une mauvaise disposition des meubles

    Pour des raisons pratiques, la table à langer doit être facilement accessible et vous devez avoir tout le matériel à langer à portée de main. Le style est une chose mais ce qui importe le plus, c’est l’aspect pratique. Êtes-vous droitier ? Mettez les choses les plus importantes dont vous avez besoin sur le côté droit.

    3 l Less is more

    Mieux vaut réfléchir à deux fois avant d’acheter quoi que ce soit ! Au final, vous n’aurez réellement besoin que de quelques éléments essentiels. Posez-vous donc la question de savoir si vous avez réellement besoin de l’objet que vous supposez être intéressant. Lorsque le bébé sera né, vous saurez ce dont vous aurez vraiment besoin.

    4 l Un style trop chargé

    Choisissez des couleurs unies pour la chambre du bébé et n’optez pas pour des couleurs trop vives, car vous vous en lasserez vite. Veillez à ce que vous et votre bébé puissiez vous détendre dans la pièce et ne la remplissez pas de jouets. Petit conseil à ce sujet : soignez les rangements pour éclaircir au maximum la pièce et donner une sensation d’espace.

    5 l Trop enfantin

    D’accord, c’est une chambre bébé, mais les bébés grandissent vite ! Optez donc pour un look basique que vous pourrez améliorer au fil des ans. Les motifs trop enfantins paraîtront rapidement dépassés.

     

     

  • 3 choses à savoir sur le « rapport de chantier »

    Si vous construisez ou rénovez avec un architecte qui supervise le chantier, il établira probablement un certain nombre de rapports de chantier. Mais de quoi s’agit-il ?

    Si votre architecte a une réunion de chantier avec vous et le ou les entrepreneurs, il rédigera probablement un rapport.  Celui-ci contiendra, par exemple, des commentaires sur le respect des délais d’exécution des travaux et sur la qualité de ceux-ci. Le rapport de chantier peut également inclure, par exemple, des accords sur d’éventuels ajustements, réparations ou améliorations.

    Est-ce un rapport important ?

    Si, par la suite, vous avez un différend avec votre entrepreneur ou votre architecte, le rapport de chantier peut constituer un important élément de preuve. En effet, le tribunal devant lequel le litige sera porté se référera souvent au rapport de chantier et aux constatations ou accords qu’il contient, par exemple pour démontrer certains défauts.

    Quid en cas de désaccord ?

    Si le rapport contient des éléments avec lesquels vous n’êtes pas d’accord, il est important d’y répondre. Faites-le par écrit à l’architecte et aux autres parties qui étaient présentes. Votre réponse peut se matérialiser sous la forme d’un e-mail avec un accusé de réception. Si vous ne recevez pas d’accusé de réception, envoyez une lettre recommandée. Sachez que si vous ne réagissez pas, il est possible qu’ils finissent par dire que vous étiez d’accord avec le contenu du rapport, même si ce n’était pas le cas.

     

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)