Si vous vendez une maison ou un appartement situé en Flandre, vous devez disposer d’un certificat d’amiante depuis novembre 2022. Mais quelle est la durée de validité d’un tel certificat ?
Depuis le 23 novembre 2022, la Flandre exige un certificat d’amiante si vous vendez une maison, un appartement ou un studio datant d’avant 2001 et dont la surface du bâtiment est égale ou supérieure à 20 m². Pour l’instant, un certificat d’amiante n’est exigé que pour les parties privatives. Pour les parties communes, l’obligation prendra effet le 1er mai 2025.
Quelle est sa durée de validité ?
En principe, un certificat d’amiante est valable 10 ans ou jusqu’à ce qu’un certificat plus récent soit établi. Si vous disposez d’un certificat et que vous souhaitez revendre le bien après cette période de 10 ans, vous aurez besoin d’un nouveau certificat .
Pas d’amiante, et après ?
Si vous disposez d’un certificat attestant que votre maison ou votre appartement ne contient pas d’amiante, il est tout à fait absurde qu’un nouveau certificat doive être établi tous les dix ans si vous souhaitez vendre le bien ! Dans ce cas, cette période de 10 ans n’est donc plus d’application. Par conséquent, si aucun matériau contenant de l’amiante n’a été trouvé, la validité du certificat est indéfinie. Une exception s’applique si de l’amiante est trouvé par la suite. Dans ce cas, la validité du certificat amiante est expirée et un nouveau certificat doit être établi dans un délai d’un an à compter de la constatation.
Vous avez peur que votre locataire ne paye pas correctement ses loyers ? Dans ce cas, pouvez-vous lui demander de payer plusieurs mois à l’avance ? Notre avocat vous dit tout !
Vous pouvez convenir dans le bail des modalités de paiement du loyer. Par exemple, vous pouvez tout-à-fait librement fixer le jour du mois où le loyer doit être payé. En tant que propriétaire, il est préférable de demander que le loyer soit payé au début du mois auquel il se rapporte.
Vous devez payer plusieurs mois à l’avance ?
Vous pouvez en effet demander au locataire de payer plusieurs mois de loyer à l’avance. Par exemple, si vous convenez que le locataire doit payer les trois premiers mois de loyer dès le début du bail, il y a, à notre avis, de bonnes chances que ce genre d’accord soit valable.
On règle tout à la fin ?
Par contre, ce qui est interdit, c’est de demander au locataire de payer plusieurs mois de loyer à l’avance et de régler le tout à la fin du bail. Dans ce cas, il s’agit en fait d’une « garantie de loyer déguisée ».
Si vous incluez ce genre de clause dans le bail, le locataire pourra parfaitement stipuler qu’elle n’est pas valable. Si, par exemple, il a payé trois mois à l’avance, il peut alors parfaitement décider, en cours de location, de ne plus payer pendant trois mois, en stipulant qu’il avait déjà pris de l’avance.
Le locataire d’un appartement peut-il assister à l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble ? Peut-il introduire des points à l’ordre du jour?
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires, en règle générale, seuls les… copropriétaires sont autorisés à être présents ! Le locataire n’est donc pas le bienvenu. Il existe toutefois une exception à cette règle si l’un des copropriétaires (par exemple le propriétaire de son appartement) lui donne une procuration pour assister à l’assemblée à sa place. Le locataire peut également « accompagner » un propriétaire à la réunion. En effet, la loi prévoit qu’un copropriétaire peut se faire assister par une personne à l’assemblée générale sous certaines conditions. Cela suppose toutefois que le syndic soit averti par lettre recommandée au moins 4 jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale.
Points à l’ordre du jour
Contrairement au propriétaire, le locataire ne peut pas introduire de sujets lors de l’assemblée. Il peut donc demander à son propriétaire de soumettre un point à l’ordre du jour, ce que le propriétaire n’est évidemment pas obligé d’accepter.
Toutefois, la loi prévoit que le syndic doit informer toute personne qui occupe l’immeuble, en ce compris celles qui n’ont pas de droit de vote à l’assemblée générale, de la date des assemblées pour lui permettre de formuler par écrit ses questions ou observations concernant les parties communes.
Vous louez un bien immobilier ? Dans ce cas, vous devez enregistrer le bail de location ! Outre les sanctions que vous encourez dans le cas contraire, notre avocat nous indique une raison supplémentaire de le faire. On vous dit tout !
Une obligation légale
En tant que propriétaire, vous devez faire enregistrer le contrat de location de votre maison ou de votre appartement et ce n’est pas à votre locataire de le faire… Concrètement, vous devez faire procéder à l’enregistrement dans les deux mois qui suivent la conclusion du bail. Cet enregistrement est parfaitement gratuit et peut se faire en ligne.
Sanction
Dans le cas contraire, à savoir si le bail n’est pas enregistré, votre locataire peut résilier le contrat du jour au lendemain sans préavis et sans même vous verser des dommages et intérêts. Sachez toutefois qu’en région bruxelloise, cette règle ne s’applique que si le locataire a mis le bailleur en demeure d’enregistrer le bail par lettre recommandée, et que cette demande est restée sans suite pendant un mois. Si la location est située en région wallonne, le bailleur ne peut pas non plus indexer le loyer tant que le bail n’est pas enregistré.
Une raison supplémentaire ?
Désormais, si le bail est enregistré gratuitement et que le bien est exclusivement déidé à la location privée, le locataire ne pourra pas déduire son loyer dans ses frais professionnels. Quel avantage pour le propriétaire ? Celui lui évite de recevoir un avis d’imposition supplémentaire (et d’être imposé sur les revenus locatifs réels) parce que son locataire utilise le bien à titre professionnel.
Dans le cadre de la location d’un appartement, il est courant de rencontrer des problèmes tels qu’une fuite de robinet ou un volet défectueux. La question se pose alors : qui est responsable des réparations : le locataire ou le propriétaire ? Et qui doit exécuter la réparation ?
Si quelque chose ne va pas dans une maison ou un appartement loué, il est important de savoir tout d’abord qui du propriétaire ou du locataire paie pour les réparations. Le locataire ne peut tout simplement pas être obligé d’effectuer des réparations qui sont légalement aux frais du propriétaire.
Vous avez une âme de bricoleur ?
Le propriétaire ne peut obliger le locataire à faire appel à un professionnel pour la réparation. Le locataire peut aussi faire la réparation lui-même (ou, par exemple, demander à un membre de sa famille de le faire). Il doit s’assurer que la réparation est faite selon les règles de l’art. Dans le cas contraire, le propriétaire peut demander que la réparation soit à nouveau effectuée. De plus, le locataire serait responsable de tout dommage résultant d’une mauvaise exécution des réparations.
Choix de l’artisan
Si le locataire choisit de faire appel à un professionnel, il jouit d’une totale liberté quant au choix de ce dernier. Le propriétaire ne peut imposer un prestataire spécifique. Néanmoins, le locataire reste responsable de la qualité du travail effectué.
C’est le propriétaire qui régale
Dans les cas où les réparations incombent au propriétaire, le locataire ne peut pas sélectionner un artisan et envoyer la facture au propriétaire. C’est au propriétaire de déterminer le professionnel pour les travaux. Il peut arriver que le propriétaire propose une liste de professionnels reconnus à son locataire, même pour des réparations à sa charge.
Pour votre maison, vous avez besoin d’un nouveau meuble, de câbles électriques ou encore de matériaux de construction Le vendeur peut-il refuser que vous payiez en espèces ? Notre avocat vous dit tout au sujet de la nouvelle loi !
Bermix Studio
Bien que la plupart des commerçants aient toujours accepté l’argent liquide, il existait ici et là des magasins qui ne l’acceptaient pas, ce qui signifiait que vous ne pouviez payer qu’électroniquement avec eux.
Une nouvelle loi interdit cette pratique et stipule que le commerçant est tenu d’accepter les paiements en espèces des consommateurs lorsqu’un paiement en euros est effectué en présence physique du consommateur et de l’entreprise.
Exceptions
Le commerçant ne peut déroger temporairement à cette obligation que dans des cas exceptionnels. Il peut s’agir de raisons de sécurité (par exemple, plusieurs cambriolages ont eu lieu récemment dans le quartier). Le détaillant doit alors l’annoncer de manière claire et compréhensible à l’entrée de son espace de vente et à la caisse.
Le commerçant peut également refuser une trop grosse différence entre la valeur du billet et le montant de l’achat. Exemple : un billet de 200 € pour un achat de 5 €.
Montants maximums
Il faut savoir que la loi fixe également une limite à 3.000 euros aux paiements en espèces. Si le prix d’achat est plus élevé, seuls 3 000 euros peuvent être payés en espèces et le reste doit être payé d’une autre manière.
Également un moyen de paiement électronique
Outre le paiement en espèces, le commerçant doit également vous proposer au moins une solution vous permettant de régler vos achats par voie électronique.
Depuis le 1er janvier dernier, Bruxelles a élargi les cas dans lesquels le partenaire d’une personne décédée ne doit pas payer de droits de succession sur le logement familial dont il hérite. Notre avocat vous dit tout !
Dans la région bruxelloise, il était déjà prévu que les partenaires mariés ou cohabitant légalement ne payent pas de droits de succession sur le logement familial. Notez qu’il en va de même dans les deux autres régions du pays… En cas de décès d’un cohabitant de fait, le partenaire ne pouvait toutefois pas profiter de cette règle.
Nouvelles règles
Depuis le 1er janvier 2024, ces règles ont évolué. En effet, désormais à Bruxelles, les cohabitants de fait qui ont vécu sous le même toit pendant au moins trois ans sont également concernés.
Quant aux cohabitants de fait qui vivent en ménage depuis au moins un an, s’ils ne bénéficient pas de l’exonération, ils obtiennent un régime plus avantageux (identique à ceux des héritiers en ligne directe) en matière de droits de succession.
Quitter le domicile familial pour cause de maladie
Si un partenaire doit quitter le domicile familial pour cause de maladie, il s’agit d’un cas de force majeure. En cas de décès, le partenaire survivant peut bel et bien bénéficier de l’avantage précité. Il faut toutefois joindre à la déclaration de succession un certificat médical attestant de l’état de santé de la personne qui a dû quitter le domicile.
En tant que propriétaire d’un appartement, vous faites partie de l’association des copropriétaires (l’ACP, en abrégé). Sachez qu’une nouvelle loi protège désormais cette association au même titre que les consommateurs, contre les clauses abusives figurant dans les contrats. Notre avocat vous dit tout !
Jusqu’à présent, les associations de copropriétaires n’étaient pas considérées comme des consommateurs par le législateur. Par conséquent, les contrats conclus par les fournisseurs et les entrepreneurs avec une ACP (par exemple, les sociétés d’entretien d’ascenseurs, les services de nettoyage, les entreprises de réparation, etc) n’étaient pas protégés par les règles protégeant les consommateurs.
Qu’est-ce qui va changer ?
Une nouvelle loi vient corriger cette situation. Désormais, les ACP bénéficieront de la même protection que les consommateurs lorsqu’il s’agira de déterminer si les clauses des contrats conclus sont valables ou non.
La condition est que 75% ou plus des parties communes ne peuvent avoir de destination professionnelle, selon le règlement de la copropriété. Les nouvelles règles de protection ne s’appliquent donc pas, par exemple, si plus de 25 % des lots de l’immeuble sont des espaces commerciaux.
Entre la signature du compromis de vente et l’acte notarié du bien que vous convoitez, vous remarquez que le logement a subi quelques dégâts. Pouvez-vous demander au vendeur de les réparer ou est-ce à vous de le faire, en tant qu’acheteur ?
Lorsque vous achetez une maison ou un appartement, il s’écoule généralement plusieurs mois avant que l’acte ne soit signé. Pendant cette période, toutes sortes de problèmes peuvent survenir dans le bien immobilier : en effet, le vendeur (ou son locataire) habite souvent encore les lieux et peut (consciemment ou non) causer toutes sortes de dégâts. Des circonstances extérieures (tempête, incendie, etc.) peuvent également causer des dommages.
Le vendeur est responsable
Si vous concluez une promesse d’achat (ou un compromis de vente) avec le vendeur, celui-ci reste responsable des dommages causés au bien jusqu’à la vente effective (qui coïncide normalement avec la signature de l’acte). En effet, le compromis stipule généralement que la propriété du bien et les risques y afférents ne sont transférés à l’acheteur qu’au moment de la signature de l’acte.
Vous pouvez toutefois conclure d’autres accords avec le vendeur : on pense notamment au cas où vous recevez déjà une clé du bien après le compromis, afin de pouvoir y effectuer certains travaux. Dans ce cas, il peut par exemple être convenu que vous serez responsable, en tant qu’acheteur, de tout dommage causé au bien pendant cette période.
L’assurance ?
Si des dommages surviennent, ils peuvent être couverts par l’assurance incendie du bâtiment, notamment s’il est endommagé par un incendie ou des intempéries. C’est l’assurance incendie du vendeur qui couvrira alors les dommages. Bon à savoir : celle-ci prend fin 3 mois après la signature de l’acte. En tant qu’acheteur, vous restez couvert par la police du vendeur jusqu’à l’expiration de cette période de trois mois, à moins que vous ne soyez couvert par un autre contrat. Si vous travaillez dans le bien ou si vous recevez les clés avant la signature de l’acte, vérifiez auprès de votre courtier d’assurance s’il n’est pas préférable de souscrire vous-même une assurance…
La souscription d’une assurance incendie n’est généralement pas exigée par la loi. Pour vous assurer que le vendeur en dispose d’une, vous pouvez lui demander de présenter la police et la preuve du paiement de la prime lors de la signature du compromis.
Comment prouver les dégâts ?
En cas de litige sur la question de savoir si certains dommages sont apparus après le compromis ou s’ils existaient auparavant (et que donc, vous étiez au courant), c’est vous, en tant qu’acheteur, qui devrez en apporter la preuve. Cette preuve est souvent loin d’être simple ! Vous pouvez éventuellement montrer des photos du bien au moment de la vente. Une autre méthode possible consiste à élaborer avec le vendeur, au moment du compromis, un état des lieux du bien que vous souhaitez acheter. Pour ce faire, vous pouvez réaliser un reportage photographique que vous ferez signer par le vendeur pour approbation. Prenez ensuite rendez-vous avec le propriétaire juste avant l’acte notarié. Vous pourrez alors vérifier qu’il n’y a pas eu de dégâts supplémentaires et que le vendeur n’a pas commis d’impairs.
Il y a des dégâts
S’il y a des dégâts et qu’ils sont importants, vous pouvez demander au vendeur de les réparer. Sil refuse et si les dommages sont importants, vous pouvez demander la résiliation de l’acte de vente. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts ou une réduction du prix. Essayez de trouver une solution avec le vendeur. En cas d’échec, le tribunal aura le dernier mot. Cela ne signifie pas nécessairement l’arrêt de la vente ! En effet, s’il y a encore des discussions sur les dommages et intérêts, une partie du prix de vente peut également être bloquée chez le notaire jusqu’à ce que la question soit clarifiée.
Vous possédez une voiture électrique ou hybride rechargeable, mais vous n’avez pas de garage ou d’allée. Pouvez-vous recharger votre véhicule via un câble qui passe sur le trottoir ? Notre avocat vous dit tout !
De nombreux conducteurs de voiture électrique ou hybride ne disposent pas de garage et se retrouvent parfois forcés de recharger leur véhicule via un câble qui va de leur domicile jusqu’à leur véhicule, en passant sur le trottoir. Est-ce permis ?
Interdit !
Il est interdit de laisser un câble de recharge sur le trottoir, rappelle le code de la route ! En outre, votre commune peut également interdire la pose de câbles sur le trottoir. Toutefois, il est parfois possible de demander une autorisation…
Quelles sanctions ?
Si vous décidez de recharger votre voiture en laissant un câble sur le trottoir, vous risquez non seulement une amende, mais vous courez également le risque que, si quelqu’un tombe à cause de votre câble (et se blesse), vous soyez tenu pour responsable des dommages corporels. Si vous êtes assurés, vous devrez alors sans doute payer une franchise…
Quelles solutions ?
Si votre commune vous a délivré un permis, mieux vaux utiliser une goulotte dans laquelle vous pouvez faire passer le câble. Une autre solution consiste à utiliser un bras pivotant, par exemple, afin que le câble ne repose plus sur la chaussée.
