Si vous louez une maison ou un appartement dans lequel le locataire a sa résidence principale, vous ne devez pas nécessairement prévoir un bail de 9 ans. Un contrat de location à court terme est également possible. Quelles sont les règles à prendre en compte ?
La nouvelle législation locative en vigueur en Flandre (à partir du 1er janvier 2019), en Wallonie et à Bruxelles comprend également une disposition relative aux baux à court terme. Mais que devez-vous savoir à ce sujet?
Jusqu’à un maximum de trois ans
Vous pouvez conclure un contrat de location à court terme dans les trois régions. La chose est possible à la condition que cet accord soit conclu pour une période maximale de trois ans. Par exemple, il est parfaitement possible de conclure un contrat de six mois, un an ou deux ans.
La loi vous permet même de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même locataire. Toutefois, la durée totale du bail ne peut excéder trois ans dans une même région. Le nombre d’extensions possibles dépend de la région. En Flandre, une seule extension est possible, alors qu’en Wallonie, deux extensions peuvent être accordées. Dans la région bruxelloise, il y a même plus de deux extensions possibles.
Il y a des limites
Si le contrat de location est prolongé pour une courte période, vous devrez respecter un certain nombre de conditions. Par exemple, le « contrat de location prolongé » doit d’abord contenir les mêmes conditions et modalités que le contrat de location original. Le propriétaire ne peut donc pas demander à son locataire un loyer plus élevé (en revanche, le loyer peut être indexé).
En outre, la prolongation doit faire l’objet d’un accord écrit. Le Décret wallon sur la location précise, par exemple, que ce document peut consister en un addendum, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial, par laquelle le bail est prolongé.
Résiliation possible
Dans le passé, ni le bailleur ni le locataire ne pouvaient mettre fin prématurément à un bail à court terme.
En Flandre, un locataire peut maintenant le faire. Ce faisant, il doit respecter un délai de préavis de trois mois. Si le locataire résilie le contrat de location de cette manière, le propriétaire a droit à une indemnité égale à un mois et demi, un mois ou un demi-mois de location, selon que le contrat de location prenne fin au cours de la première, deuxième ou troisième année, en tenant compte de la date de début du premier contrat de location. Au contraire, le propriétaire ne peut pas résilier le bail par anticipation.
Dans les régions bruxelloise et wallonne, le locataire peut également résilier le bail à tout moment moyennant un préavis de trois mois. Ce faisant, il doit payer au bailleur une redevance d’un mois de loyer. Le propriétaire peut également résilier le bail afin d’occuper lui-même le bien (ou de le faire occuper par un membre de la famille). Il ne peut le faire qu’après la première année de location s’il donne un préavis de 3 mois et paie une redevance égale à un mois de loyer.
En tant que propriétaire, assurez-vous également d’enregistrer le contrat de location. A défaut, le locataire (qu’il y ait ou non un rappel selon la région dans laquelle se trouve l’immeuble) peut résilier le bail sans préavis.
Et à la fin du terme ?
Si vous voulez que le contrat de location se termine à la fin de la durée convenue de la location, une résiliation est nécessaire. En Flandre, en règle générale, le contrat de location sera résilié si l’une des parties a donné un préavis de résiliation, au moins trois mois avant l’expiration de la durée stipulée dans le contrat. Dans le cas contraire, le contrat de location sera considéré comme conclu pour une période de neuf ans à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de location à court terme initial. Une règle similaire s’applique en Wallonie et à Bruxelles. Il existe des règles spécifiques pour les cas où le bail est de très courte durée.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
