WordPress

Auteur : jan

  • Voici comment acheter une maison en la louant d’abord

    Vous pouvez acheter ou louer une maison ou un appartement. Mais certains propriétaires de maisons ou d’appartements, offrent également la possibilité de faire une location-vente. Mais de quoi s’agit-il ?

    Avec la location-vente, vous louez d’abord la maison pour une durée convenue. A l’expiration de ce délai, vous pouvez acheter la propriété. Dans ce cas, le loyer que vous avez payé (ou une partie de celui-ci) sera généralement déduit du prix d’achat.

    Pourquoi?

    On dit parfois que cette formule est utile pour les personnes qui sont intéressées par l’achat d’une propriété mais qui n’ont pas encore suffisamment de ressources financières (et pour qui la banque n’est pas prête à accorder un prêt). La formule vous permet d’habiter la propriété, en vous confortant dans votre décision tout en vous permettant de continuer à épargner.

    Voir le contrat

    Si vous envisagez une location-vente, il est important de lire attentivement le contrat proposé. Vérifiez quelle partie du loyer sera déduite du prix d’achat, si le propriétaire vous obligera ou non à procéder à l’achat après une certaine période de temps, etc. Compte tenu de l’importance d’un tel contrat, il est préférable de le faire lire par une personne ayant des connaissances juridiques suffisantes.

    Effectuez le calcul

    Assurez-vous également de calculer le montant que vous paierez à long terme et de le comparer à ce que vous devriez payer si vous achetez quelque chose tout de suite. Demandez-vous aussi pourquoi le propriétaire est prêt à entrer dans le système et ne veut pas (ou ne peut pas) vendre la propriété immédiatement (à quelqu’un d’autre)…

     

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

  • Entreprises en jardinage : Leurs tarifs en baisse !

    Vous voulez refaire votre jardin et décidez de faire appel à un entrepreneur en jardinage. Il ou elle concevra et développera votre jardin. Mais saviez-vous que depuis le 1er avril dernier, vous payez moins cher ?

    L’aménagement de votre jardin peut coûter beaucoup d’argent. En abaissant le taux de TVA sur les plantes, vous payerez toutefois un peu moins cher.

    Quelle était la règle ?

    Jusqu’à récemment, lorsque vous faisiez appel à un entrepreneur en jardinage, vous deviez payer 21% de TVA sur le travail et sur les plantes qu’il livrait et plantait chez vous. Si vous achetiez vous-même des plantes, des arbres ou des arbustes chez un horticulteur… vous ne payiez alors que 6% de TVA. En conséquence, de nombreux propriétaires de jardins étaient enclins à acheter leurs propres plantes, ce qui a immédiatement engendré une concurrence déloyale et au travail non déclaré.

    Quels changements ?

    Depuis le 1er avril 2019, vous ne payez plus que 6% de TVA sur les fleurs, arbres, arbustes et plantes qu’un jardinier plante chez vous. Sur le reste du travail, vous devrez encore payer 21% de TVA. Cela signifie que votre entrepreneur devra diviser sa facture : vous payez une partie à 6% (c’est-à-dire les plantes, arbustes et arbres) et une partie à 21% de TVA.

    Et si vous l’achetez vous-même ?

    Si vous achetez vous-même des fleurs ou des plantes, alors rien ne change. Le taux de TVA reste à 6%.

     

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

  • Voici comment rompre un contrat de location à long terme

    Vous louez une maison ou un appartement avec un contrat de location en cours depuis plus de neuf ans. Quel délai de préavis devez-vous respecter si vous souhaitez résilier ce contrat? Quelles sont les règles à prendre en compte ?

    Un contrat de location ne se termine pas automatiquement après neuf ans. En tant que propriétaire, vous devez respecter un préavis de six mois si vous voulez résilier le bail avant la date de fin. En tant que locataire, vous devez donner un préavis de trois mois. Si ni le locataire, ni le propriétaire ne le font, le contrat de location sera prolongé pour une nouvelle période de trois ans. Comment pouvez-vous y mettre fin en tant que locataire ou propriétaire ?

    En tant que locataire

    En tant que locataire, vous pouvez résilier ce contrat de location moyennant un préavis de trois mois. Si vous résiliez le contrat, vous n’avez pas à verser d’indemnité au propriétaire.

    En tant que propriétaire

    En tant que propriétaire, vous ne pouvez résilier le bail qu’à la fin de la période de trois ans. Une résiliation anticipée n’est donc pas possible. Par la suite, vous pouvez le faire en respectant un délai de préavis de six mois. Dans ce cas, vous n’avez pas à donner de raison pour laquelle vous souhaitez résilier le loyer.

    Usage propre

    Mais si vous, en tant que propriétaire, désirez emménager dans la propriété (ou s’il s’agit d’un membre de votre famille), vous pouvez résilier le contrat de location à tout moment, moyennant un préavis de six mois. Il en va de même si vous souhaitez effectuer certaines rénovations.

     

     

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

  • Souscrire à une assurance protection juridique, est-ce vraiment utile ?

    Afin d’éviter d’avoir à payer vous-même les frais d’un avocat et du tribunal en cas de discussion avec votre entrepreneur ou votre locataire, vous pouvez souscrire une assurance protection juridique. Mais saviez-vous que celle-ci sera bientôt plus avantageuse ?

    De quoi s’agit-il ?

    Si vous souscrivez une assurance protection juridique, vous pouvez y faire appel en cas de litige. L’assureur défendra vos droits et tentera d’abord de trouver une solution à l’amiable. Si cela n’est pas possible et si une action est intentée, l’assureur prendra en charge les frais du tribunal et de votre avocat. Vous êtes libre de choisir l’avocat de votre choix.

    Qu’est-ce qui va changer ?

    Une nouvelle loi rend déductibles d’impôt, les primes versées pour cette protection juridique. Plus précisément, une réduction d’impôt est accordée pour les primes jusqu’à 310 euros (montant indexé) par an. Le taux auquel la réduction d’impôt est accordée est de 40 %. La réduction d’impôt maximale pour l’année d’imposition 2020 sera donc de 124 euros.

    Conditions minimales.

    Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’assurance protection juridique doit remplir un certain nombre de conditions minimales. Il est donc important que vous obteniez de l’assureur une confirmation qu’elle les remplit bien.

     

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

  • Voici comment empêcher votre gendre ou votre bru de « partir avec votre don » si vous aidez votre enfant à acheter une maison.

    Un de vos enfants veut construire ou acheter une maison. Vous envisagez de faire don d’une somme d’argent ou d’un terrain à bâtir à l’enfant en question. Cependant, vous ne voulez pas que le partenaire de votre enfant emporte le don si jamais ils venaient à se séparer. Comment pouvez-vous procéder ?

    Donner sous conditions

    Tout d’abord, il est bien sûr important de faire le don à votre seul enfant. Vous pouvez également y joindre une condition. Par exemple, vous pouvez inclure dans l’acte de donation, une clause interdisant à votre enfant de faire un don à une communauté matrimoniale de biens ou à un bien commun supplémentaire. Une telle clause est appelée  » clause d’exclusion « .  Une telle disposition est valable. Si vous faites appel à un notaire lors d’un don, il ou elle peut vous aider à mettre cette clause correctement sur papier.

    Si vous donnez une somme d’argent, veillez à ce qu’elle soit versée sur le compte de votre enfant et non sur le compte commun de votre enfant et de son partenaire. De cette façon, vous évitez que votre beau-fils ou belle-fille ne dise qu’il ou elle et votre enfant, ont tous deux bénéficié du don.  Assurez-vous également qu’il y a des preuves correctes du don. Sachez qu’un don doit être fait par l’entremise d’un notaire. Ceci n’est pas nécessaire pour un cadeau, bien entendu… Votre banquier peut vous aider à rédiger les bons documents lorsque vous faites un don bancaire.

    Laissez votre enfant prendre rendez-vous

    Si votre enfant est marié dans le cadre d’un régime de séparation de biens ou s’ils vivent ensemble sans être mariés, il se peut qu’il achète une propriété avec son conjoint. Il peut arriver que votre enfant, en utilisant l’argent donné, investisse plus que son partenaire dans la propriété. Dans ce cas, il est important que de bons accords soient conclus sur ce qu’il faut faire de la contribution supplémentaire en cas de séparation.

    Par exemple, il peut être convenu que votre gendre ou votre bru doive payer la moitié de la cotisation supplémentaire (éventuellement majorée des intérêts) en cas de séparation. Veillez à ce que ces accords soient mis sur papier de manière correcte. Dans le cas contraire, l’existence d’un tel accord ne sera pas prouvée. Pour rédiger une telle convention, il est préférable de faire appel aux services d’un avocat ou d’un notaire.

    Une alternative est que votre enfant et votre genre ou votre bru n’achètent pas la propriété dans un rapport 50-50 mais selon une fraction différente (par exemple 1/3 et 2/3) et ceci en fonction de l’apport personnel.

    Et si votre enfant est marié sans contrat de mariage ?

    Si votre enfant est marié dans le cadre du système juridique (séparation de biens et communauté d’acquisitions), la donation sera en principe incluse dans le patrimoine de votre enfant. Si l’argent est ensuite investi dans un bien commun, votre enfant peut, en cas de divorce, exiger une compensation du capital commun. La loi fournit une base à cet effet, même si aucun contrat spécifique n’est établi. Le système juridique est donc plus favorable à votre enfant à cet égard qu’un système de séparation des biens où un contrat écrit doit être établi.

    L’indemnité que votre enfant peut alors réclamer ne peut être inférieure au montant qu’il a lui-même investi dans la convention matrimoniale. Si les fonds ont servi à obtenir, maintenir ou améliorer un bien, votre enfant peut même recevoir plus, selon le texte légal. En effet, l’investissement a participé à l’augmentation de valeur de l’immeuble.

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

  • Devez-vous payer 10 % de plus si vous avez oublié de payer la facture de l’entrepreneur ?

    En tant que particulier, vous faites appel à un entrepreneur pour effectuer un certain nombre de réparations à votre domicile. Il envoie ensuite sa facture. Cependant, vous perdez cela de vue et l’entrepreneur vous envoie un avis de défaut de payement. Peut-il réclamer des dommages et intérêts pour retard de paiement ?

    Qu’est-ce qui a été convenu ?

    L’entrepreneur peut en effet réclamer un dédommagement (souvent 10%) pour retard de paiement si cela a été convenu avec vous. Si une telle disposition figure dans les conditions générales de vente (les petits caractères sur sa facture), l’entrepreneur devra prouver que vous les avez également acceptés, ces petits caractères ! Si, par exemple, vous avez signé une offre contenant ces conditions d’approbation, cela suffit généralement comme preuve. Si vous n’avez vu les conditions que pour la première fois sur la facture, il ne sera probablement pas en mesure de fournir cette preuve.

    Les conditions sont-elles valables ?

    Même si votre entrepreneur a convenu d’une telle indemnisation avec vous, il reste à voir si cette clause est également valable. Par exemple, la clause d’indemnisation ne peut pas être excessive (souvent 10% est considéré comme un maximum). En outre, les conditions doivent également être réciproques et, par exemple, il doit également y avoir une compensation que l’entrepreneur doit vous verser s’il ne respecte pas ses obligations.

    Ne payez que le montant de la facture

    Même si l’entrepreneur demande à juste titre une indemnisation, vous pouvez toujours essayer de ne payer que le montant de la facture. Il y a de fortes chances que l’entrepreneur n’insiste pas pour que vous payiez également l’indemnité.

     

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

  • Voici pourquoi il vaut mieux ne pas oublier de payer le loyer si vous vendez les actions de votre entreprise

    Votre entreprise loue un local commercial ou un bureau. Dans ce cas, il est important de jeter un coup d’œil au bail si vous voulez vendre les actions de l’entreprise à une autre personne. Si vous ne le faites pas, vous courez le risque de devoir payer le loyer vous-même.

    visit.brussels – Eric Danhier

    Quel est le problème ?

    Si votre entreprise conclut un bail, elle est probablement elle-même locataire. Néanmoins, il y a beaucoup de propriétaires qui (pour s’assurer d’être payé) vous font signer le contrat en votre propre nom en tant que gérant ou directeur, de sorte que vous devenez immédiatement un colocataire.

    Si l’entreprise ne paie plus le loyer après la vente de vos actions, vous risquez de devoir le payer. Le propriétaire peut alors se tourner vers vous pour réclamer des arriérés de loyer, des frais de relocation, etc. Vous risquez également de devoir payer les dommages locatifs.

    Comment résoudre ce problème ?

    Vous pouvez résoudre ce problème en négociant avec le propriétaire au moment où vous voulez vendre vos actions. Convenez avec lui que vous n’êtes plus colocataire mais que, par exemple, le nouveau propriétaire le devienne. Veuillez noter que le propriétaire n’est pas obligé de donner son accord. S’il est d’accord, mettez cet accord sur papier.

    Vous n’avez pas signé qu’en tant que manager

    Si vous ne vous êtes pas engagé en votre nom personnel, mais seulement en tant que chef d’entreprise, vous n’avez pas à vous inquiéter. Dans ce cas, vous n’êtes pas responsable du non-respect des obligations.

     

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

  • Voici comment, en tant que nouveau propriétaire, vous assurer que le locataire vous paie bien.

    Vous achetez une maison ou un appartement déjà loué. Dans ce cas, il est important que vous informiez le locataire que vous êtes le nouveau propriétaire. Comment procéder ? Quand le locataire doit-il vous payer le loyer ?

     

    L’acte notarié est à prendre en compte

    En tant que nouveau propriétaire d’une maison louée, vous pouvez demander au locataire de vous payer le loyer immédiatement. En principe, vous pouvez le demander dès la signature de l’acte notarié. A ce moment, la propriété de la maison vous est transférée. Toutefois, vous pouvez conclure d’autres accords avec le vendeur et convenir, par exemple, que vous recevrez le revenu locatif plus tôt (ou plus tard).

    Aviser le locataire

    La façon la plus appropriée est d’envoyer une lettre (recommandée) au locataire dans laquelle vous confirmez tous deux (vendeur et acheteur), que le locataire doit vous payer le loyer à partir de maintenant. Indiquez le numéro de compte sur lequel le locataire doit transférer le montant. Si le vendeur ne veut pas signer cette lettre, envoyez-la sans sa signature. Vous pouvez aussi envoyer une copie de l’acte notarié d’achat.

    Ne payez pas incorrectement

    En tant que locataire, il est important de payer sur le compte de l’acheteur. Si vous vous payez quand même au vendeur, l’acheteur peut vous demander de payer à nouveau le loyer. En tant que locataire, vous devrez alors demander au vendeur de vous rembourser le montant erronément versé.

     

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

  • En Flandre, vous pouvez vous assurer gratuitement contre la perte d’emploi pour payer votre maison !

    Selon des informations récentes, moins de 5% des Flamands qui ont contracté un prêt hypothécaire souscrivent une assurance contre la perte d’emploi. Cependant, une telle assurance est totalement gratuite.

    De quoi s’agit-il ?

    Si vous contractez un prêt hypothécaire en Flandre pour acheter, construire ou rénover une maison, vous pouvez vous assurer contre la perte de revenus due à un chômage soudain ou à une incapacité de travail. Cette assurance couvre une période de dix ans. En cas de chômage involontaire ou d’incapacité de travail pendant cette période, vous pouvez recevoir une allocation pour le remboursement de votre prêt hypothécaire après une période d’attente de trois mois et pour une période maximale de trois ans.

    Il y a des conditions

    Le prêt que vous avez contracté doit être d’au moins 50.000 euros. De plus, la maison doit être située en région flamande et vous devez avoir travaillé sans interruption pendant un an au moment de la clôture de la demande. En outre, la valeur de la maison ne peut généralement pas avoir été estimée par l’établissement de crédit comme étant supérieure à 320.000 euros et vos revenus ne peuvent pas dépasser certaines limites.

    Combien payez-vous ?

    L’allocation qu’ils vous versent est au maximum de 600 euros par mois. En cas d’incapacité de travail, la compagnie d’assurance intervient pendant 36 mois au maximum. Dans le cas du chômage involontaire, il s’agit d’un maximum de 18 mois consécutifs.

    Plus d’informations sur cette assurance gratuite sont disponibles sur le site https://www.wonenvlaanderen.be/premies

     

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

  • Que faire si les racines des arbres de votre voisin vous causent des dommages ?

    Les racines des arbres de votre voisin peuvent endommager votre jardin. On pense notamment aux allées, aux tuyaux, voire même au bâtiment. Mais que pouvez-vous faire dans ce cas ?

    Que dit la loi ?

    Si les arbres de votre voisin ont les racines qui poussent jusque chez vous, la loi stipule que vous avez le droit de les couper. Vous n’avez pas besoin de la permission de votre voisin. Peu importe que les arbres soient ou non à distance légale de la clôture.

    Tenez votre voisin responsable

    Si les racines des arbres de votre voisin causent des dommages à votre terrain, vous pouvez essayer de tenir le voisin responsable. Par exemple, vous pouvez faire remarquer qu’il y a des nuisances excessives de leur part. Vous pouvez aussi dire que votre voisin aurait dû faire le nécessaire pour couper les racines à temps. Votre voisin peut transmettre l’affaire à son assurance (familiale). L’assurance incendie de votre voisin ne peut intervenir.

    Vous n’obtenez pas toujours une compensation

    Lors d’une discussion sur la question de savoir si votre voisin doit ou non verser une indemnisation, on peut parfois soutenir que vous auriez dû abattre les racines plus rapidement. Si le bâtiment est illégal ou s’il est réellement usé, les chances d’obtenir une compensation sont également très faibles…

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)