La loi fixe des règles claires quant à la distance à respecter entre les arbres et la limite de votre terrain. Ces règles s’appliquent-elles également aux arbres et aux plantations communales ?
Règles juridiques
La loi fixe des règles précises quant à la distance à respecter entre les arbres (et autres plantations) et la limite de la propriété de votre voisin. En effet, les arbres qui mesurent ou mesureront au moins deux mètres de haut doivent se trouver à au moins 2 mètres de la « frontière ». Cette distance doit être comptée à partir du centre de la base de l’arbre. Pour les autres arbres, arbustes et haies, cette distance est d’un demi-mètre. Si ces distances ne sont pas respectées, vous pouvez exiger l’arrachage, à moins que le tribunal ne constate que vous abusez de vos droits…
Domaine public
Si les arbres se trouvent dans le domaine public (par exemple, sur le bord de la route), les règles ci-dessus ne s’appliquent pas ! Il se trouve que le législateur a récemment modifié la loi qui stipule désormais que les règles de distance ne s’appliquent pas aux plantes et aux arbres situés sur le domaine public. Cette exception s’applique d’ailleurs également aux arbres et aux plantes qui se trouvaient déjà là au moment où la loi a été modifiée !
Vous ne pouvez donc rien faire ?
Cela ne signifie pas pour autant que vous ne pouvez rien faire. Si vous subissez des nuisances excessives dues aux arbres et que les pouvoirs publics refusent d’y remédier, vous pouvez toujours saisir la justice.
Si vous envoyez un recommandé à votre locataire ou à votre entrepreneur, il se peut que celle-ci ne soit pas retirée. Votre recommandé est-il toujours « valable » ?
Le fait qu’un recommandée ne soit pas retiré n’affecte en rien sa validité. Un recommandé non retiré a la même valeur qu’un recommandé retirée. Il est toutefois important de vérifier si vous avez envoyé la lettre à la bonne adresse !
Ne pas l’ouvrir
Si le recommandé vous est retourné par la poste (parce qu’il n’a pas été retiré), il est important de conserver l’enveloppe en question, sans ouvrir le recommandé. Cela vous permettra de prouver, en cas de discussion ultérieure, le contenu exact du recommandé que vous avez envoyé.
Renvoyer la lettre recommandée ?
Vous n’êtes pas obligé de renvoyer le recommandé au destinataire. En revanche, vous pouvez renvoyer le contenu de celui-ci par e-mail ou par lettre simple au destinataire. De cette manière, vous pouvez vous assurer que le destinataire est informé du contenu. En revanche, si l’adresse était incorrecte, la lettre doit être envoyée à nouveau par courrier recommandé.
Faut-il vérifier si votre entrepreneur a des dettes fiscales ou sociales avant de payer les factures ? Notre avocat vous dit tout !
Si vous concluez un contrat avec un entrepreneur pour des travaux dans votre maison ou votre résidence secondaire en tant que particulier, vous ne devez pas vérifier s’il a des dettes sociales ou fiscales avant de payer ses factures. En revanche, si une entreprise conclut un contrat avec un entrepreneur, elle a cette obligation, ce qui peut se faire via ce site web. Si c’est le cas, l’entreprise a une obligation de retenue !
Toujours utile…
Bien qu’en tant que particulier, vous ne soyez pas obligé de vérifier la présence de dettes, il est souvent utile de le faire avant de décider de signer avec un entrepreneur. En effet, si celui-ci a des dettes, cela peut indiquer une situation financière assez délicate… Un facteur à prendre en compte, assurément !
Comment procéder ?
Même en tant que particulier, vous pouvez facilement vérifier si l’entrepreneur a ou non des dettes sociales ou fiscales via le site web indiqué plus haut. Il suffit d’introduire le numéro d’entreprise de l’entrepreneur pour voir les résultats. Bien entendu, c’est totalement gratuit !
La condition d’octroi de crédit est très fréquente sur les offres et autres promesses d’achat. Notre avocat vous donne les éléments à tenir à l’œil !
L’accord du vendeur est nécessaire
Tout d’abord, il faut absolument que cette condition suspensive figure clairement dans le compromis ou la promesse de vente. Le vendeur doit en effet connaître l’existence de cette clause avant d’accepter l’offre !
Pensez au délai
Veillez également à disposer d’un délai suffisant pour demander le prêt et donc, à le voir accepté ! En effet, le vendeur insiste souvent pour que ce délai soit le plus court possible. Il faudra donc demander à votre banquier en combien de temps votre demande de crédit peut être acceptée.
Respectez scrupuleusement les conditions
Les conditions suspensives doivent souvent respecter un processus très strict et il ne s’agit pas seulement d’une date limite ! En effet, vous devez rapporter un minimum de deux refus (soit de deux banques), envoyer dans les temps une lettre recommandée informant que vous n’obtiendrez pas de prêt, etc.
Dans tous les cas, respectez scrupuleusement ces modalités. Dans le cas contraire, la condition suspensive risque de ne pas être considérée et le vendeur pourra alors vous réclamer des dommages et intérêts, généralement équivalents à 10 % du prix convenu pour le bien.
La facture de votre entrepreneur comporte, selon vous, quelques erreurs ? Pouvez-vous la contester ? Et si oui, comment ? Notre avocat vous conseille !
Si vous êtes un particulier, vous ne devez pas nécessairement protester contre la facture de votre entrepreneur avec laquelle vous n’êtes pas d’accord : ce n’est pas parce que vous n’avez pas protesté que vous l’avez acceptée !
Dans le cas où vous avez engagé un entrepreneur en tant qu’entreprise, vous devez contester la facture si vous n’êtes pas d’accord. Dans le cas contraire, vous serez supposé avoir accepté la facture.
L’exception
Il existe toutefois une exception à cette règle, notamment si l’absence de réponse peut être considérée comme un « silence circonstancié ». On pense notamment au cas où l’entrepreneur vous a envoyé des rappels répétés et que vous n’y avez jamais répondu. Dans ce cas, il peut considérer que vous avez accepté la facture !
Autres accords
Notez que l’entrepreneur ne peut pas prévoir de clause dans le contrat, stipulant que si vous ne répondez pas à sa facture dans un délai déterminé, vous serez présumé l’avoir acceptée. Si le litige est porté devant les tribunaux, ce genre de clause sera déclaré nul et non avenu.
Mieux vaut protester
Néanmoins, pour éviter toute discussion, même à titre individuel, mieux vaut protester contre les factures avec lesquelles vous n’êtes pas d’accord. Faites-le « par écrit » et envoyez une lettre recommandée ou un e-mail avec un accusé de réception.
Si vous vous trompez de numéro de compte lors du règlement de la facture de votre entrepreneur, quels sont les risques ? Quels sont vos droits si des pirates ont modifié le numéro? Quelles sont les précautions à prendre ? Notre avocat vous dit tout !
Qui paie mal…
Si vous réglez une facture de votre entrepreneur avec un numéro de compte incorrect, ce paiement n’est pas valable. Votre entrepreneur peut alors vous demander de payer à nouveau, cette fois sur le bon numéro de compte. Vous ne pouvez donc pas dire à votre entrepreneur d’aller chercher l’argent auprès de la personne à qui vous avez envoyé l’argent par erreur. Les juristes l’expriment parfois en se référant au principe du « qui paie mal« , en se référant au principe « qui paie mal, paie deux fois« .
Si vous avez payé sur un compte erroné, vous pouvez à votre tour vous adresser à la personne à qui vous avez payé par erreur et lui demander de vous rembourser le montant que vous lui avez versé. Si vous pouvez prouver que la personne qui a reçu la somme était de mauvaise foi, vous pouvez également réclamer des intérêts sur la somme indûment payée. Vous pouvez en effet faire valoir qu’il y a eu un paiement indu.
Pour récupérer ce montant, il faut que la personne à qui vous avez payé soit encore suffisamment solvable. Si ce n’est pas le cas, vous risquez de perdre le montant payé. Sachez que vous pouvez dans certains cas demander à votre banque de contacter la banque du bénéficiaire du dépôt erroné pour lui demander d’ »annuler » le paiement.
Il s’agit d’un « piratage »
Il arrive que des entreprises soient victimes de « hackers« . Ceux-ci interceptent une facture envoyée par courrier au client et modifient le courrier, avant de l’envoyer au destinataire, après avoir modifié le numéro de compte du contractant par « leur » numéro de compte.
Si vous payez ensuite la facture sur le numéro de compte « modifié« , vous risquez de devoir payer deux fois. En règle générale, votre entrepreneur peut vous dire que vous devez le repayer, même si son courrier a été piraté (et que vous, en tant que client, n’en savez pas plus).
Une exception à cette règle s’applique si, en tant que client, vous pouvez reprocher une erreur à l’entrepreneur. Cela peut être le cas, par exemple, si votre entrepreneur savait qu’il avait été « piraté » et qu’il n’en a pas informé ses clients. Sachez toutefois qu’en tant que client, vous devrez également prouver cette erreur, ce qui, dans la pratique, ne sera généralement pas évident.
Prendre des précautions
En tant que client, il est donc important de prendre les précautions nécessaires. Si vous recevez pour la première fois une facture d’un entrepreneur, vérifiez si le numéro de compte est correct. Vous pouvez le vérifier sur le site de l’entrepreneur, sur le contrat que vous avez conclu avec lui, sur l’offre de l’entrepreneur, etc. Si vous ne trouvez pas le numéro de compte de l’entrepreneur sur la facture, appelez l’entrepreneur et demandez-lui de confirmer que le numéro de compte est correct.
Si vous recevez plusieurs factures du même entrepreneur et que le numéro de compte diffère, il est également conseillé de demander à l’entrepreneur si ce changement est correct ou s’il s’agit l’œuvre de pirates informatiques.
Vous avez effectué un paiement sur le mauvais compte ?
Si vous avez payé à tort le montant de la facture aux hackers et que vous avez dû payer deux fois (une fois aux pirates et une fois à l’entrepreneur), déposez immédiatement plainte, même si les chances d’arrêter les malfrats sont minces… En outre, prévenez votre banque. En le faisant rapidement, vous pourrez récupérer une partie de la somme indûment payée auprès de la banque des pirates.
A partir du 1er novembre, une nouvelle réglementation bruxelloise clarifie la situation des locataires possédant des animaux de compagnie. De quoi s’agit-il ? Quid dans les autres régions ?
Vinicius Amnx Amano
Nouvelle réglementation
A partir du 1er novembre 2024, une nouvelle réglementation sera d’application en région bruxelloise et s’appliquera aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024. Ce qu’elle dit ? En clair, le propriétaire ne pourra plus interdire la détention d’un animal de compagnie. Si ce genre de condition apparaît dans le bail ou dans les annexes, elle sera considérée comme non écrite. Le bail peut toutefois préciser qu’il ne peut y avoir de nuisance ou d’agression. Le bail peut également limiter le nombre d’animaux ou d’espèces pouvant être détenus dans les limites du raisonnable.
Et ailleurs ?
En Flandre ou en Wallonie, le locataire peut détenir un animal de compagnie si le bail n’indique pas le contraire. Cet animal ne doit évidemment pas être dangereux ou gênant, et le locataire ne peut détenir que des animaux autorisés par la loi. Le locataire doit également payer pour les dommages que l’animal cause à la maison ou à l’appartement.
Et si le propriétaire veut l’interdire ?
En Flandre et en Wallonie, la plupart des juges sont d’avis qu’une interdiction absolue de détenir des animaux de compagnie n’est pas raisonnable, sauf raison valable. Cela peut être le cas, par exemple, si les luxueuses finitions du bien sont fragiles ou si le studio ou l’appartement est trop petit pour accueillir un animal de compagnie.
Lorsque des époux divorcent, ils peuvent demander une attribution préférentielle du logement familial dont ils sont tous deux propriétaires. Jusqu’à présent, cela n’était pas encore possible pour les cohabitants légaux. Mais notre avocat nous annonce des changements…
Qu’est-ce qui change ?
Si des époux divorcent et ne parviennent pas à se mettre d’accord, chacun d’entre eux peut demander « l’attribution préférentielle du logement familial ». Chaque ex-conjoint peut demander à reprendre le logement à un prix donné par évaluation. Si les deux ex-conjoints demandent l’attribution préférentielle, le notaire décidera qui peut en bénéficier. Sachez que l’attribution préférentielle ne peut être demandée que pour le logement familial et non pour une résidence secondaire appartenant aux conjoints.
Et dans le cas des cohabitants ?
Il n’existe pas de disposition légale similaire pour les cohabitants. Comprenez que ni les cohabitants légaux ni les cohabitants de fait ne peuvent demander l’attribution préférentielle du logement familial.
Du changement en vue ?
La Cour constitutionnelle a récemment décidé que les cohabitants légaux devraient également pouvoir demander l’attribution préférentielle du logement familial. A noter que cette disposition ne concernera donc pas encore les cohabitants de fait. Dans ce dernier cas, la vente publique est souvent la meilleure des solutions..
Un des résidents de l’immeuble où vous vivez met régulièrement ses déchets sur sa terrasse. Quelles mesures pouvez-vous prendre pour vous épargner ce désagrément ?
Si un résident dépose ses ordures sur sa terrasse, cela peut être incommodant. Les poubelles causent parfois des nuisances olfactives. De plus, l’apparence du bâtiment peut être affectée par la présence des déchets. Pouvez-vous faire quelque chose à ce sujet ?
Règlement d’ordre intérieur
Vous pouvez d’abord vérifier s’il n’y a pas de dispositions dans le règlement d’ordre intérieur du bâtiment, qui interdisent les déchets sur la terrasse. Par exemple, il peut arriver que ce règlement stipule que les ordures ménagères doivent être placées dans une cave spécialement prévue à cet effet. Il peut également y être indiqué ce qui est autorisé sur les terrasses. Il y a des chances que les déchets n’y soient pas autorisés.
Si cela ne figure pas
Même s’il n’y a rien dans les règlements d’ordre intérieur, il peut y avoir une nuisance. Ce sera le cas, par exemple, si le déchet provoque des nuisances olfactives ou attire toutes sortes de vermine.
Autres règlements
Si votre voisin a tout simplement la fâcheuse habitude de préparer ses poubelles sur son balcon en prévision du passage du camion-poubelle, cela vaut la peine de se renseigner. Pourrait-il déposer ses poubelles directement dans la rue ? Il faudra vous en référer à votre règlement communal pour trouver la réponse. Sachez que cela est plus souvent autorisé dans les milieux ruraux que dans les milieux urbains, pour des raisons évidentes.
Que faire ?
Vous pouvez contacter votre voisin en premier lieu, et lui demander d’arrêter d’entreposer des déchets sur sa terrasse. Si cela n’a aucun effet, contactez alors le syndic. Il peut essayer d’amener ce résident à revoir sa position. Si cela ne réussit toujours pas, l’affaire devra éventuellement être portée devant le juge de paix.
Aujourd’hui, et nous sommes bien placés pour le savoir, la vente d’un logement passe quasi obligatoirement par une annonce sur la toile. Mais quid si l’agent immobilier indique un prix erroné ? Cette erreur est-elle contraignante ?
La situation est plus courante qu’on ne l’imagine : pour une raison X ou Y, le prix affiché de votre bien n’est pas le bon et est bien en-dessous de ce que vous désiriez. Dans ce cas, il est fort probable qu’un acheteur potentiel se présente et vous fasse savoir que vous êtes contraint de vendre à ce prix. Vraiment ? Notre avocat vous répond !
Pas d’inquiétude dans un premier temps !
Si l’annonce indique un prix de vente erroné, ne vous inquiétez pas. Une annonce indique simplement une offre de négociation. Il ne suffit donc pas qu’un acheteur potentiel soit prêt à donner le prix annoncé pour qu’il y ait un contrat de vente. De plus, même si le prix indiqué dans l’annonce est correct, vous n’êtes pas obligé de vendre à ce prix aux acheteurs potentiels qui se présentent…
Adapter l’annonce
Toutefois, il est préférable de corriger le prix dès que possible ! Vous éviterez ainsi les discussions avec les candidats potentiels. Dans le cas contraire, vous risquez d’être accusé de responsabilité précontractuelle (vous n’avez pas négocié correctement en proposant délibérément un prix erroné).
Si l’annonce contient d’autres informations erronées (par exemple sur ce qui est compris dans la vente, la superficie du terrain, etc. ), il est préférable de les corriger auprès des candidats potentiels. Là encore, dans le cas contraire, l’acheteur final pourra éventuellement invoquer plus tard une fraude, une erreur ou, par exemple, un défaut que vous auriez dissimulé ou couvert.
