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Auteur : jan

  • Pouvez-vous mettre une nouvelle serrure sur la propriété dont vous venez d’hériter ?

    Vous venez d’hériter d’une propriété et désirez changer la serrure pour empêcher les autres héritiers d’en voler les biens. Est-ce légal ? Quels sont vos droits ?

    Si vous êtes en froid avec les autres héritiers, vous allez sans doute vouloir protéger la propriété ainsi que les biens dont vous venez d’hériter. La pose d’une nouvelle serrure peut offrir une certaine protection. Mais qu’en pense notre avocat ?

    Saisine

    En tant qu’héritier légal, vous avez la « saisine » de l’héritage. En clair, vous pouvez entrer dans la maison dont vous avez hérité. Vous pouvez également prendre des photos des biens de valeur, noter les numéros de série des appareils, etc.

    Installer une serrure ?

    Vous pouvez également installer une nouvelle serrure sur les portes d’entrée de la propriété héritée. Cependant, cela n’est pas d’une grande utilité… Les autres héritiers ont aussi ce droit et peuvent remplacer la serrure que vous avez mise en place ! La pose d’une nouvelle serrure n’est pas non plus sans risque. Vous devez tenir compte du fait que si vous changez la serrure, vous risquez d’être tenu pour responsable si quelque chose arrive à la maison et/ou aux biens.

    Sous scellés !

    Si vous craignez que certains biens disparaissent de la maison, la meilleure approche consiste à demander au tribunal de mettre le domicile du défunt sous scellés. Il est préférable de faire appel aux services d’un avocat pour mener cette procédure à bien. Une fois que la maison est mise sous scellés, elle sera suivie d’une procédure de descellement. Un inventaire doit être dressé par un notaire.

     

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

  • Déménagement : des amis viennent vous donner un coup de main ? Pensez à ceci !

    Vous avez fait appel à des amis ou à de la famille pour vous aider à déménager ? Dans ce cas, voici pourquoi il est préférable de souscrire à une bonne assurance.

    Lors d’un déménagement (ou sur un chantier), un accident peut vite se produire ! Les conséquences peuvent être considérables, notamment si la personne qui vient vous donner gratuitement un coup de main, est temporairement, voire définitivement handicapée.

    Qui est responsable ?

    Il n’est pas exclu que la personne en question prétende par la suite que l’accident est de votre faute : un carton trop lourd, pas assez solide ou des obstacles dangereux… Si vous avez commis une erreur, vous risquez de devoir indemniser la victime pour le préjudice subi. Et cette indemnisation peut être colossale !

    Assurance

    Il est donc recommandé de souscrire une assurance pour ces personnes venant vous aider. Souscrivez une police qui couvre ces risques et qui, entre autres, intervient si une personne est en incapacité de travail temporaire ou permanente, voire si elle a des frais médicaux.

    Votre courtier peut vous indiquer la meilleure police. Dans tous les cas, vérifiez les conditions pour connaître le montant de la franchise et les montants maximums assurés. N’hésitez pas à comparer les conditions et les prix !

    Déclaration

    Demandez à vos amis de déclarer par écrit qu’ils aident gratuitement. Dans le cas contraire, et en cas d’accident, ils peuvent toujours stipuler qu’ils travaillaient en fait pour vous : cela peut donc les amener à réclamer l’application de la législation sur l’assurance accidents du travail.

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

     

  • Vendre un bien locatif : quelle publicité pouvez-vous faire ?

    Vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement que vous louez actuellement, mais que vous souhaitez vendre. Quelle publicité pouvez-vous faire ? Votre locataire est-il obligé d’accepter les visites ?

    Prendre des dispositions à l’avance

    Dans le contrat de location, vous pouvez vous accordez sur cette éventualité, comme par exemple, sur la prise des photos en vue de mettre une annonce en ligne… Vous pouvez également convenir de certains jours et certaines heures de visites, tout en indiquant au locataire qu’il doit veiller à ce que le bien soit suffisamment nettoyé lors de ces visites. En principe, ces accords sont valables dans la mesure où vous n’en faites pas trop et où vous ne limitez pas exagérément la jouissance du bien.

    Publicité

    Si vous n’avez rien convenu dans le contrat de location, vous avez parfaitement le droit de placer un panneau « à vendre » sur votre propriété ou à proximité. Toutefois, cela doit être fait de manière à causer le moins de préjudice possible au locataire. Vous avez également le droit, par exemple, de mettre une annonce en ligne pour le bien et de publier des photos. Ce faisant, vous devez respecter la vie privée du locataire.

    Visites guidées

    Même sans accord dans le bail, le locataire doit permettre aux acheteurs potentiels de visiter la propriété. Cependant, tout n’est pas permis. Vous pouvez, par exemple, demander à votre locataire d’autoriser les visites deux fois par semaine pendant deux heures. S’il refuse, vous pouvez vous adresser au juge de paix pour qu’il soit contraint d’accepter.

     

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

  • Garantie locative : Pourquoi il vaut mieux se mettre d’accord !

    À la fin du bail, le locataire et le propriétaire doivent trouver une solution pour la garantie locative. Si cela ne peut se faire d’un commun accord, une procédure judiciaire est souvent inévitable…

    La garantie locative ne peut être libérée que sur un commun accord ou à la suite d’une décision de justice indiquant qui y a droit.

    Accord par écrit

    Si vous parvenez à un accord sur la manière dont la garantie locative doit être libérée, mettez-le par écrit. Signez-le et demandez à l’autre partie de faire de même. S’il y a plusieurs locataires ou propriétaires, il est préférable qu’ils confirment tous leur accord avec le contenu de l’accord.

    En cas d’absence d’accord ?

    S’il s’avère impossible de parvenir à un accord, le juge de paix devra prendre une décision. Pour éviter les coûts d’une procédure (où vous pourriez faire appel aux services d’un avocat), vous pourriez d’abord entamer une procédure de conciliation. Si vous ne parvenez pas à un accord à ce stade, une « vraie » procédure devra être menée, avec tous les coûts que cela implique. Il n’est donc pas improbable que le coût de la procédure finisse par dépasser le montant de la garantie !

    Délai de prescription

    En tant que propriétaire, il est préférable de ne pas attendre trop longtemps pour prendre des mesures concernant la garantie locative car, suivant la région, le délai de prescription peut être court !

     

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

     

  • 4 choses à savoir concernant la réception de votre appartement neuf

    Si vous achetez un appartement sur plan, c’est généralement la loi « Breyne » qui s’applique. Cette loi détermine les conditions de la remise des clés de votre appartement. Notre avocat vous dit tout !

    Il y a deux réceptions !

    Dès que votre appartement neuf est prêt, vous avez le droit, en tant qu’acheteur, de l’ »inspecter » et de vérifier que les travaux ont été correctement effectués. C’est la réception provisoire. Si la loi Breyne s’applique, il y a deux réceptions à faire, une provisoire et une définitive.  Il doit s’écouler au moins un an entre les deux.

    La réception définitive des parties privatives que vous achetez (à savoir votre appartement, votre garage et votre cave) ne peut avoir lieu que si la réception définitive des parties communes de l’immeuble a déjà eu lieu. Ceci ne s’applique pas à la réception provisoire… Toutefois, pour que celle-ci puisse avoir lieu, les parties communes doivent présenter un certain degré d’achèvement.

    Qu’implique l’acceptation provisoire ?

    Lors de la réception provisoire, les défauts visibles sont notés (comme une poignée manquante, un carrelage endommagé…). Il est important d’être suffisamment « attentif » et d’inspecter minutieusement les différentes pièces du bien que vous avez acheté pour en relever les défauts. Si vous avez des commentaires sur le travail effectué, veillez à ce que vos propos soient aussi complets que possible. Une fois la réception provisoire effectuée, les défauts ne peuvent plus être signalés.

    Et la réception définitive ?

    Lors de la réception définitive, les défauts signalés lors de la réception provisoire doivent avoir été résolus et vous devrez également signaler de nouveaux défauts apparus depuis la réception provisoire. Notez que le promoteur/constructeur et/ou l’architecte doivent fournir une garantie décennale. Celle-ci porte sur des défauts qui sont de nature à compromettre la solidité du bâtiment ou d’une partie importante de celui-ci.

    Les vices cachés de moindre importance ne sont donc pas couverts par la garantie décennale. Toutefois, il est parfois possible de tenir le promoteur responsable de ces derniers, mais vous devrez alors les signaler le plus vite possible. En cas de litige, vous devrez également prouver que le défaut était déjà présent au moment de la réception.

    Qui prend le relais ?

    Vous pouvez effectuer vous-même la réception de votre propre appartement. Vous pouvez toutefois vous faire aider par votre architecte ou par un entrepreneur, par exemple. En ce qui concerne la réception des parties communes, le syndicat est habilité à le faire et peut décider de demander l’aide d’un expert, d’un architecte ou d’un entrepreneur. Si, en tant que propriétaire, vous avez des remarques spécifiques sur les parties communes (par exemple sur le couloir ou l’ascenseur…) et que vous n’avez pas été « désigné » pour participer à la réception, vous pouvez transmettre ces remarques à ceux qui s’occuperont de la réception.

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

     

  • Comment demander un nouveau report pour votre prêt immobilier ?

    Cette année, comme l’année dernière, vous pouvez dans certains cas demander un report de paiement dans le cadre de votre prêt immobilier. Quelles sont les conditions à remplir ? Comment procéder ?

     

    L’année dernière, dans le cadre de la crise sanitaire et financière, il était possible de demander un report de paiement pour votre prêt immobilier. Dans l’intervalle, il a été décidé que cette option serait toujours proposée en 2021.

    Quand demander le report ?

    Si vous vous trouvez en difficulté financière à cause de la crise, vous pouvez demander un report du paiement du capital et des intérêts de votre prêt immobilier. Comment faire ? Vous devez soumettre votre candidature au plus tard le 21 mars. Le report peut être obtenu pour une période maximale de 3 mois, c’est-à-dire jusqu’à la fin du mois de juin 2021 au plus tard.

    Intérêt

    En accordant une extension de paiement, la durée du prêt est prolongée du nombre de mois d’extension. Les intérêts dus pendant le report, seront réglés ultérieurement. Une exception s’applique aux emprunteurs dont le revenu mensuel net est inférieur à 1.700 euros : ceux-ci peuvent profiter de l’ajournement sans avoir à payer d’intérêts sur celui-ci.

    Modalités et conditions

    Les extensions de paiement accordées en 2020 et 2021 ne peuvent pas dépasser un total de 9 mois. En outre, pour pouvoir demander ce report, vous devez remplir 4 conditions.

    • Vos revenus ont dû baisser ou s’effondrer à cause de la crise du coronavirus.
    • Au 1er septembre 2020, il ne doit y avoir aucun arriéré sur le prêt hypothécaire pour lequel un report est demandé.
    • Le prêt hypothécaire doit avoir été contracté pour la seule habitation et la résidence principale de l’emprunteur en Belgique.
    • Au moment de la demande de report de paiement, le total de vos capitaux mobiliers (comptes courants, d’épargne, portefeuille d’investissement…) doit être inférieur à 25.000 euros. L’épargne-pension n’est pas prise en compte.

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

     

  • Des conduites d’eau gelées dans une maison louée ; qui paie la facture ?

    Les températures glaciales du début de ce mois ont fait geler et « sauter » les tuyaux dans de nombreuses maisons .Mais quels sont vos droits et obligations si cela a été le cas dans la maison que vous louez ?

    Si un tuyau « éclate » à cause du gel, les coûts peuvent être considérables. Mais qui paie les frais dans une maison louée ? Est-ce le locataire ou le propriétaire ?

    Il existe des listes

    Dans les différentes régions, il existe des listes indiquant à qui incombe les entretiens et réparations. Ces listes indiquent invariablement que le locataire doit faire le nécessaire pour protéger les conduites (d’eau) contre le gel. S’il ne le fait pas et qu’un dommage en résulte, le propriétaire peut tenir le locataire pour responsable de ce dommage.  Il en va de même, par exemple, si le locataire laisse le compteur d’eau geler.

    Le locataire ne pouvait rien y faire

    Il en va évidemment autrement si le locataire n’a rien pu faire pour éviter les dégâts malgré les précautions nécessaires. Pensez par exemple au cas où le tuyau était enterré… Dans ce cas, le locataire peut demander au propriétaire de s’occuper des dégâts et de réparer le tuyau à ses frais.

    L’assurance ?

    En cas de dégâts après le gel, vous pourrez peut-être faire appel à l’assurance incendie du bâtiment. Cependant, l’assurance ne vous indemnisera que si vous avez pris les mesures nécessaires pour éviter les dégâts dus au gel.

     

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

     

  • Votre entrepreneur a été retardé par le gel ? Voici ce que vous pouvez faire !

    Votre entrepreneur n’a pas terminé les travaux à temps et attribue ce retard aux températures glaciales et à la neige que nous avons connues au début du mois de février. Pouvez-vous exiger une compensation de sa part ?

    Tout est dans le contrat

    Pour connaître vos droits, vous devez consulter le contrat (ou les conditions générales du contractant). Vérifiez tout d’abord si une date a été fixée pour l’achèvement des travaux ou si une période spécifique a été spécifiée. Si tel est le cas, vous avez généralement de bonnes raisons de demander une indemnisation au contractant, à moins que cette possibilité n’ait été exclue dans le contrat. Sauf disposition contraire, vous devez d’abord envoyer une mise en demeure au contractant.

    Si le temps le permet

    Le contractant pourrait indiquer dans le contrat ou dans ses conditions générales, que la période d’exécution peut être prolongée en cas de conditions météorologiques défavorables. Si le contrat ne décrit pas exactement ce qui constitue un retard lié à la météo, en pratique, les jours d’intempérie définis par l’Institut Royal Météorologique (IRM) pendant la période en question, seront pris en compte.

    Rien dans le contrat ?

    Si vous n’avez pas convenu avec le contractant d’une période d’exécution ou d’une date de fin des travaux, vous ne pouvez pas faire grand-chose. L’entrepreneur doit alors effectuer les travaux dans un délai raisonnable. Notez qu’en cas de litige, le tribunal prendra probablement en compte les jours de retard liés aux conditions météorologiques.

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

     

     

  • Devez-vous forcément vous domicilier dans la maison que vous louez ?

    Cela peut sembler anodin, mais établir son domicile ailleurs que dans la maison (ou l’appartement) que vous louez peut avoir des conséquences. Notre avocat vous énumère lesquelles.

    Happy couple moving home

    D’un point de vue financier

    Si le locataire n’établit pas son domicile dans le bien loué, le propriétaire peut se voir réclamer une taxe sur les secondes résidences. Il peut alors demander au locataire de lui rembourser cette taxe.

    La résiliation ?

    Le locataire qui ne se domicilie pas dans le bien loué court également le risque de ne pas remplir ses obligations de location, le bail stipulant souvent que la domiciliation est obligatoire. Le propriétaire pourrait même aller au tribunal et demander la résiliation du contrat de location, ce que certains juges accepteront volontiers.

    Sortir plus vite de la maison

    Si, en tant que locataire, vous ne vous êtes pas domicilié dans le bien que vous louez et que le juge de paix ordonne la résiliation du bail pour une raison ou une autre, vous courez également le risque que le juge autorise le propriétaire à procéder plus rapidement à l’expulsion.

  • Terrasse d’un immeuble : voici comment partager les coûts de rénovation !

    La terrasse de votre immeuble doit être rénovée ? Dès lors, qui va payer la facture  Les propriétaires des terrasses doivent-ils toujours payer eux-mêmes la rénovation ?

    Acte de base

    Les terrasses d’immeuble sont-elles des parties communes ou privées ? Généralement, les deux ! Par exemple, le revêtement des terrasses est généralement privé, tandis que la structure fait généralement partie des parties communes du bâtiment. Les balustrades sont parfois des parties privées et parfois des parties communes. Pour savoir ce qui est privé et ce qui ne l’est pas, il faut consulter les statuts de l’immeuble.

    Et la facture ?

    La facture pour les réparations des parties privatives d’une terrasse, sera payée par le propriétaire de la terrasse en question. Le coût des réparations des parties communes de la terrasse, est partagé entre les copropriétaires de l’immeuble et ce en fonction des parts qu’ils ont dans les parties communes de l’immeuble.

    Quand ça se mélange…

    Si le revêtement de la terrasse doit être enlevé pour effectuer des travaux sur la structure sous-jacente, la chose se complique. On peut alors dire que l’enlèvement et la réinstallation du revêtement de sol ne sont nécessaires que pour pouvoir réparer les couches sous-jacentes et que c’est donc à l’ensemble des copropriétaires de partager les coûts.

     

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)