Le conteneur est souvent un allié bienvenu de vos travaux de démolition. Que faut-il savoir avant de placer un conteneur sur la voie publique ?
Demander la permission
Si vous désirez placer un conteneur sur la voie publique, vous devez obtenir l’autorisation de la commune. Il est possible que ce service soit payant. Les tarifs varient d’une commune à l’autre. Vous devez également demander l’autorisation suffisamment à temps. Parfois, ils vous demanderont également de joindre un croquis de ce que vous voulez exactement prendre comme place sur la voie publique.
Signalisation
Veillez à placer des panneaux sur le conteneur. Vu qu’il sera probablement présent la nuit, vous devez vous assurer que les autres usagers de la route peuvent suffisamment bien voir le conteneur. Dans le cas contraire, vous courez le risque d’être tenu pour responsable en cas d’accident, sans compter la probabilité d’une amende.
Prenez des dispositions avec votre entrepreneur
Si vous faites appel à un entrepreneur pour les travaux, arrangez-vous avec lui afin de savoir qui demandera l’autorisation pour placer le conteneur. Convenez également de la personne qui s’occupera de la signalisation de ce conteneur. Vérifiez les conditions générales de l’entrepreneur pour voir si des accords ont été conclus à cet égard. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions, demandez au contractant de modifier la clause à cet égard. Si rien n’est indiqué dans le contrat, l’entrepreneur peut probablement arguer que les démarches vous incombent.
Lorsque vous engagez un entrepreneur pour effectuer des travaux, ses conditions générales peuvent inclure une clause d’arbitrage. De quoi s’agit-il ?
Si le contrat que vous concluez avec votre entrepreneur contient une clause d’arbitrage, les tribunaux ordinaires ne sont plus compétents pour résoudre les litiges entre vous et votre entrepreneur. Cette compétence revient alors à l’arbitre désigné dans l’accord. Si vous avez accepté cette disposition (par exemple, en signant les conditions générales), il y a de fortes chances que cette clause soit valable.
Quels sont les inconvénients ?
Si vous êtes impliqué dans une telle procédure d’arbitrage, vous devez souvent accomplir de nombreuses formalités, notamment en constituant un dossier. En outre, les coûts d’une telle procédure sont souvent beaucoup plus élevés que ceux d’une procédure classique devant le tribunal. Enfin, il reste à voir qui sera désigné comme arbitre et à quel point ce dernier est compétent en la matière.
A oublier !
Il est souvent préférable de ne pas accepter de clause d’arbitrage dans les conditions générales ou le contrat de votre entrepreneur. Demandez-lui de supprimer cette clause. Il y a de fortes chances que votre entrepreneur soit disposé à le faire. S’il ne veut rien entendre, vous avez le choix : vous pouvez soit accepter la clause, soit choisir un autre entrepreneur.
Si vous désirez louer une maison à quelqu’un qui en a l’usufruit, vous risquez parfois que le loyer prenne fin plus tôt que vous ne le souhaiteriez. Sachez qu’il existe un nouveau code de la propriété à ce sujet. Quelles sont les nouvelles règles ?
La location est autorisée
Le nouveau code de la propriété, qui entrera en vigueur le 1er septembre prochain, pose comme principe qu’un usufruitier peut effectivement louer le bien qu’il a en usufruit.
Il y a des limites
Toutefois, il n’est pas certain que vous puissiez continuer à vivre dans l’immeuble pendant toute la durée du bail. Par exemple, si l’usufruitier décède et que l’usufruit prend fin, le bail ne se poursuivra pas indéfiniment. La durée maximale est de trois ans, après quoi le bail prend fin de plein droit, sauf si le nu-propriétaire (devenu entre-temps plein propriétaire) accepte bien sûr de vous continuer à vous louer.
Décès immédiat du propriétaire
Si l’usufruitier décède entre le moment où vous signez le bail et le début de celui-ci, une autre règle s’applique. Dans ce cas, vous pouvez « oublier » le bail. Selon la nouvelle loi, les droits d’usage qui ont été accordés par l’usufruitier et qui ne sont pas encore en cours d’exécution, ne prendront pas effet à la fin de l’usufruit.
Si vous avez un problème avec votre locataire ou votre propriétaire, vous pouvez engager une procédure de référé afin de trouver une solution rapide. Notre avocat vous dit tout !
Certaines discussions entre un locataire et un propriétaire nécessitent une solution rapide. Prenons, par exemple, le cas où le locataire démolit la moitié du bâtiment ou celui où le propriétaire n’a pas effectué de réparations urgentes.
Résumé de la procédure
En cas d’urgence, vous pouvez engager une procédure de référé. Le décret flamand sur le logement permet de porter ces affaires devant le juge de paix. Toutefois, cela n’est possible que pour les contrats de location conclus depuis le 1er janvier 2019. Pour les autres contrats (et en Wallonie et à Bruxelles), vous pouvez vous adresser au président du tribunal de première instance.
Urgent
Ce n’est pas parce que vous pensez qu’une affaire est urgente que le tribunal sera du même avis ! S’il n’y a pas d’urgence « réelle », le tribunal rejettera votre demande. Vous devrez alors entamer une procédure ordinaire. En tant que propriétaire, par exemple, vous ne pouvez pas invoquer l’urgence si le locataire ne paie pas correctement son loyer.
Quelles mesures ?
Même si une affaire est urgente, vous ne pouvez pas demander une mesure définitive par le biais d’une procédure aussi sommaire. Par exemple, vous ne pourrez y demander la résiliation du contrat de location ou le paiement des arriérés de loyer. Vous pouvez uniquement demander ce que l’on appelle des « mesures provisoires ». Par exemple, vous pouvez demander au tribunal d’interdire à votre locataire d’effectuer certains travaux dans les locaux, sous peine d’amende.
Il arrive qu’une procédure judiciaire soit menée entre les occupants d’un immeuble ou que l’association des copropriétaires (ACP) doive faire appel à un avocat dans le cadre d’un litige avec un copropriétaire. Dans ce cas, qui paie les honoraires de l’avocat concerné ?
Scott Graham
En plus de payer ses propres frais d’avocat, le copropriétaire à l’origine de la procédure doit-il également contribuer aux frais d’avocat de l’ACP ?
Frais de son propre avocat
Vous avez un différend avec un autre copropriétaire au sujet de nuisances sonores ou vous avez convoqué l’ACP parce que vous contestez une décision de l’assemblée générale ? Dans ce cas, vous faites appel à votre propre avocat dans le cadre de la procédure, vous devrez payer ses honoraires.
Il peut y avoir une exception si vous avez souscrit une assurance en protection juridique. Dans ce cas, l’assureur pourrait prendre en charge ces frais d’avocat. N’oubliez pas d’établir un contrat clair avec votre avocat pour savoir combien coûtera son intervention.
Si vous gagnez le procès, vous ne pouvez pas demander à l’autre partie de vous rembourser ces frais d’avocat. Vous pouvez toutefois demander une indemnité forfaitaire pour frais juridiques. Le montant dépendra de la nature du litige. S’il s’agit d’une discussion qui ne peut pas vraiment être évaluée en termes financiers, cette indemnisation sera, en principe, de 1.440 euros. Si le litige porte sur un montant de 7.500 euros, cette indemnité sera de 1.080 euros. Veuillez noter que cette indemnité ne sera, en principe, pas suffisante pour couvrir l’intégralité des frais de votre avocat.
Quid des frais de l’autre copropriétaire
Si l’autre partie est une personne autre que le syndicat des copropriétaires (par exemple, un autre copropriétaire avec lequel vous vous disputez, un voisin, etc.), il doit lui aussi payer ses frais d’avocat. Veuillez noter que si vous perdez, vous risquez de devoir payer l’indemnité pour frais de justice de l’autre partie.
Coûts de l’association des copropriétaires
Si le syndicat des copropriétaires est impliqué dans la procédure, il peut, à son tour, faire appel à un avocat. L’ACP peut être à la fois demandeur (par exemple lorsqu’une procédure est engagée parce qu’un copropriétaire ne paie pas les contributions aux charges ou parce qu’un copropriétaire réalise des travaux interdits sur les parties communes de l’immeuble) et défendeur (par exemple dans une procédure où un copropriétaire demande l’annulation de certaines décisions de l’assemblée générale des copropriétaires).
Les frais d’avocat de l’ACP sont en principe répartis entre les copropriétaires, généralement en fonction des parts que chaque appartement a dans les parties communes (selon l’acte de base).
Exceptions
Dans certains cas, le copropriétaire qui était opposé à l’ACP dans la procédure en question ne doit pas contribuer aux frais d’avocat de ce dernier. Ces frais seront donc partagés entre les autres copropriétaires.
La loi stipule que, dans une procédure judiciaire engagée par le syndicat des copropriétaires, le copropriétaire défendeur dont la demande a été déclarée totalement infondée par le juge, est dispensé de toute contribution aux honoraires et frais d’avocat de l’ACP. Ces derniers seront répartis entre les autres copropriétaires.
Il en va de même pour le copropriétaire dont la demande est déclarée pleinement justifiée par le juge à l’issue d’une procédure judiciaire contre l’ACP. Si la demande est déclarée partiellement justifiée, le copropriétaire, qu’il soit demandeur ou défendeur, doit contribuer aux frais et dépenses de l’ACP.
Vous faites appel à un entrepreneur pour effectuer des travaux de construction ou de rénovation. Lorsque cet entrepreneur envoie à son tour un sous-traitant, pouvez-vous demander à ce dernier d’effectuer certains travaux supplémentaires ?
Imaginez : vous rénovez votre maison et votre entrepreneur fait appel à un charpentier sous-traitant. Pendant les travaux, vous décidez de faire réaliser une armoire encastrée. Pouvez-vous donner cette commande directement au sous-traitant. Qu’en est-il de la facture ?
Que dit le contrat ?
Vous devez tout d’abord examiner le contrat que vous avez conclu avec l’entrepreneur (et également les conditions générales). Celles-ci peuvent contenir une clause vous interdisant de donner des ordres directs au sous-traitant. Il pourrait y avoir une sanction immédiate en cas de violation de cet accord. Une telle clause est généralement valable.
Demandez également au sous-traitant s’il n’y a pas de clause de ce type dans son contrat avec l’entrepreneur. Si tel est le cas, on pourrait dire que vous êtes coupable de « tierce complicité ».
Et sinon ?
Si le contrat ne contient aucune clause, vous pouvez en effet vous adresser directement au sous-traitant pour les travaux supplémentaires. Il faut toutefois garder à l’esprit que si, par la suite, il s’avère que quelque chose ne va pas, une discussion peut surgir pour savoir qui doit fournir une garantie pour le travail effectué.
Les journaux ont récemment rapporté que, compte tenu de la hausse des prix des matières premières, de nombreux entrepreneurs finissent par facturer à leurs clients un prix supérieur à celui indiqué dans le devis. Mais est-ce bien légal ?
Le devis est contraignant
C’est le point de départ. Si votre entrepreneur fait une offre et que vous l’acceptez, le prix que vous avez convenu pour les travaux est contraignant. C’est le cas tant pour vous que pour l’entrepreneur.
A moins que…
Il existe une exception à la règle précédente, si le contractant s’est réservé le droit d’ajuster le devis en incluant une clause dite de révision de prix. Pour savoir si cela vous concerne, vous devez vérifier l’offre et les conditions générales du contractant.
Pour que l’entrepreneur puisse invoquer cette clause, celle-ci doit être suffisamment concrète. La clause de révision de prix doit être formulée de manière à ce que le nouveau prix puisse être déterminé ou quantifié. Il doit s’agir, par exemple, d’une formule qui permet de déterminer le nouveau prix en introduisant un certain nombre de paramètres (par exemple, l’augmentation du prix de certaines matières premières). En outre, vous devez également avoir accepté les conditions générales de l’entrepreneur.
Comment réagir ?
Si votre entrepreneur demande un prix plus élevé alors qu’aucune clause de révision de prix valable n’a été convenue, vous pouvez parfaitement contester sa facture. Faites-le par lettre recommandée. Une fois celle-ci reçue, vous pouvez ne payer que la partie non contestée de la facture.
Il arrive très (trop) souvent qu’un copropriétaire aborde un sujet qui n’était pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Parfois, il est même soumis à un vote… Mais est-ce valable ?
Non !
L’assemblée générale ne peut se réunir que sur les points qui sont explicitement mentionnés dans l’ordre du jour. Il n’est donc pas possible d’aborder d’autres sujets, même si un point « divers » est prévu. Toutefois, si tous les copropriétaires sont présents à la réunion et qu’ils sont tous d’accord de traiter le sujet, dans ce cas, la décision est valable.
Que faire ?
Si les membres de l’assemblée désirent soulever un sujet qui n’est pas à l’ordre du jour, faites savoir au président qu’il n’a pas votre accord. Si nécessaire, faites-le consigner dans le procès-verbal. Dans tous les cas, votez contre la décision. Dans le cas contraire, vous courez le risque de n’avoir aucune possibilité de contestation !
Le juge de paix
Si le sujet est débattu et voté, vous pouvez contester la décision de l’assemblée générale devant le juge de paix. Veuillez noter que vous devez entamer cette procédure dans les quatre mois suivant l’assemblée générale.
Si vous louez une maison ou un appartement à un locataire qui entend s’y domicilier, vous devez enregistrer le contrat de location et y joindre l’état des lieux… Que devez-vous savoir à ce sujet ?
En ligne
Si vous souhaitez enregistrer un contrat de location, la première chose à faire est de vous rendre sur le site de MyRent | SPF Finances (belgium.be). Vous y trouverez la marche à suivre pour enregistrer un bail à votre nom, voire celui d’un proche qui n’est pas très à l’aise avec Internet.
Envoyer
Si vous ne souhaitez pas l’enregistrer en ligne, vous pouvez toujours le faire par courrier. Vous devrez alors remplir un formulaire et y joindre une copie du contrat de location ainsi que l’état des lieux.
Légalement prescrit
Notez que le formulaire à employer est défini par la loi : il existe différents formulaires selon qu’il s’agisse d’un addendum, d’un bail seul ou avec état des lieux…
Vous pouvez demander le formulaire par téléphone au 02/572 57 57 ou en remplissant un formulaire web. Sachez qu’il peut s’écouler jusqu’à 10 jours avant que vous ne receviez le formulaire. N’oubliez pas non plus que vous devez utiliser un exemplaire original du formulaire, et non une copie.
Vous avez lancé des travaux, mais avez perdu votre emploi. Pouvez-vous tout arrêter, même si vous avez déjà signé un contrat avec un entrepreneur ?
Signé, c’est signé !
Le principe de base, c’est que vous êtes lié au contrat signé avec l’entrepreneur. Si vous perdez votre emploi ou si vos revenus sont réduits, le contrat reste valable. Vous ne pouvez pas non plus prétendre à un cas de force majeure. L’entrepreneur peut donc vous demander de respecter vos obligations.
Un contrat adapté ?
Notez que vous pouvez toujours adapter le contrat avant de le signer ! Par exemple, vous pouvez convenir que celui-ci prend fin si vous perdez votre emploi, sans que vous n’ayez à payer d’indemnité. Vous pouvez également inclure une condition suspensive, au cas où la banque vous refuse le prêt. Toutefois, vous devez savoir qu’il y a peu de chances que votre entrepreneur accepte ce genre de clause.
Négocier
Si vous avez signé le contrat et que vous êtes tenu de le respecter en dépit de votre nouvelle situation, essayez de trouver une solution avec l’entrepreneur. Présentez-lui la situation et tentez de trouver un arrangement.
Vous pouvez, par exemple, convenir que l’exécution du contrat doit être reportée. Dans ce cas, vous devrez sans doute payer des dommages et intérêts. Si vous parvenez à convaincre l’entrepreneur, établissez un nouveau contrat écrit !
