Lorsque vous achetez une maison ou un appartement, en plus du prix d’achat, vous devez également payer des droits d’enregistrement et des frais de notaire. A combien ce chiffre ces frais supplémentaires ? Sachez qu’il existe un outil !
Pour connaître le budget que vous devez prévoir lors de l’achat d’un bien immobilier, il est important de prendre connaissance des coûts qui s’ajoutent au prix d’achat réel. Pour avoir une bonne idée de ces coûts, consultez le module du site Notaire.be. Vous devez y indiquer où se trouve le bien que vous souhaitez acheter (Flandre, Wallonie ou Bruxelles) et son prix d’achat. En fonction de la région, des questions spécifiques vous seront posées.
Calcul
Après avoir saisi ces différents éléments, vous recevrez un calcul des droits d’enregistrement à prendre en compte, ainsi que des frais de notaire (les honoraires réels du notaire, les frais administratifs du notaire et les frais de transfert de l’acte). Ce calcul est indicatif mais vous donne une très bonne idée des coûts.
TVA
Sachez enfin que si vous achetez un bien neuf sur lequel une TVA est appliquée, le module n’est hélas pas applicable car il ne propose pas cette option.
En tant que propriétaire, vous il peut arriver que vous effectuiez certains travaux sur le bien que vous louez. Dans ce cas, il est important de ne pas oublier de rédiger un avenant à l’état des lieux initial. Comment s’y prendre ?
Supposons que, pendant la durée du contrat de location, vous installiez une nouvelle cuisine ou une nouvelle salle de bains dans le logement que vous louez ou que vous posiez un nouveau revêtement de sol ou encore que vous remplaciez les châssis. Dans ce cas, l’état du bien est modifié par rapport au début de la location.
Faire un avenant
Il est donc conseillé de faire un avenant à l’état des lieux établi au début de la location. Si vous ne le faites pas et que le locataire cause des dommages aux travaux que vous avez effectués, vous risquez de ne pas pouvoir mettre en cause la responsabilité du locataire. Si vous établissez un avenant, il est important de l’enregistrer au plus vite.
Votre locataire refuse
En Wallonie comme en Flandre, la loi sur la location prévoit que si des modifications importantes sont apportées aux biens loués après l’établissement d’un état des lieux, chaque partie peut exiger qu’un avenant à l’état des lieux soit établi conjointement et d’un commun accord.
Si votre locataire n’accepte pas de rédiger un avenant, vous pouvez vous adresser au juge de paix. Le juge peut désigner un expert pour établir l’avenant au relevé topographique.
Votre entrepreneur se rend chez vous pour effectuer des travaux à un moment où vous n’êtes pas chez vous. Dans ce cas, peut-il demander une indemnisation pour les heures « perdues » et les frais de déplacement inutiles ?
Brett Jordan
Date et heure convenues ?
La première question qui se pose dans ce cas est de savoir si votre entrepreneur a convenu avec vous d’une date et d’une heure pour sa venue. S’il passe à l’improviste, l’entrepreneur peut difficilement espérer que vous soyez à la maison. S’il a convenu d’une heure avec vous, l’entrepreneur peut s’attendre à ce que quelqu’un soit à la maison. En tant que client, c’est à vous de lui permettre d’accéder au site.
En cas de litige, l’entrepreneur devra être en mesure de prouver qu’un moment précis a été convenu pour sa visite. Si cet accord n’a été conclu que verbalement ou par téléphone, il sera généralement difficile de le prouver. Si votre contractant dispose d’un e-mail, d’un whatsapp ou d’un SMS de votre part dans lequel vous lui faites savoir que vous avez convenu d’un moment précis, il sera en mesure de fournir une preuve.
Vous n’êtes pas chez vous ?
Si vous n’êtes pas à la maison à l’heure convenue et que l’entrepreneur ne peut pas entrer chez vous, vous êtes donc en faute. La situation est légèrement différente si vous ne pouviez pas être à votre domicile pour cause de force majeure (par exemple, si vous avez été soudainement hospitalisé et que vous n’avez pas pu informer le contractant). Si vous contestez la présence de l’entrepreneur, il devra prouver qu’il était bel et bien présent.
Votre entrepreneur pourrait alors demander une compensation pour les heures et les frais de déplacement inutiles. Il pourrait également décider de ne rien vous demander pour des raisons commerciales. Si votre entrepreneur demande une indemnisation, c’est à lui de prouver son préjudice. Vous ne devez donc pas nécessairement accepter le montant qu’il propose.
Accords contractuels
Votre entrepreneur pourrait convenir avec vous de l’indemnité qu’il vous facturera s’il est confronté à une porte fermée. Le montant de cette indemnité peut être mentionné dans le contrat ou dans les conditions générales. Outre un forfait pour le temps perdu, il pourrait également, par exemple, convenir avec vous d’une indemnisation pour les frais de déplacement inutiles (par exemple, un montant par kilomètre).
Si l’entrepreneur invoque ce genre de disposition, il doit prouver que vous avez accepté les conditions générales, par exemple en parce que vous les avez signées. En tant que consommateur, vous pouvez également contester la validité du contrat en affirmant qu’il n’existe pas de compensation équivalente en votre faveur au cas où votre contractant ne respecterait pas l’accord.
Et si vous louez votre propriété ?
Si vous voulez qu’un entrepreneur effectue certains travaux (de réparation) dans une propriété que vous louez, il est important que vous et votre locataire conveniez d’une heure à laquelle l’entrepreneur peut passer. Vous pouvez demander à votre entrepreneur de prendre ce rendez-vous directement avec votre locataire. Si votre locataire n’est pas à la maison lors de la visite de l’entrepreneur, ce dernier peut vous demander une compensation parce que vous êtes son contractant. Vous devrez, à votre tour, essayer de récupérer ces dommages auprès de votre locataire.
À ce sujet, sachez que si votre locataire n’est pas à la maison, vous n’êtes pas autorisé à laisser l’entrepreneur entrer dans la maison louée. Vous n’êtes pas non plus autorisé à y entrer vous-même. Dans le cas contraire, vous commettez une infraction pénale. En outre, vous manqueriez à vos obligations de propriétaire. Il est toutefois possible de convenir avec votre locataire que vous pouvez laisser entrer l’entrepreneur avec votre clé. Dans ce cas, demandez à votre locataire de confirmer l’accord par e-mail, whatsapp ou SMS.
Vous avez conclu un contrat avec un entrepreneur pour construire ou rénover votre maison. Après la conclusion du contrat, vous subissez un revers financier (par exemple, vous perdez votre emploi). Dans ce cas, pouvez-vous annuler le contrat ?
Lorsque vous concluez un contrat avec un entrepreneur, vous êtes lié par cet accord. Cela signifie qu’en principe, tant vous que le contractant devez honorer l’accord, même si vous subissez un revers financier. Un contrat est un contrat. Le fait que vous ayez soudainement moins de revenus ne vous donne pas le droit de résilier le contrat.
Accord mutuel
Vous pouvez toujours essayer de mettre fin au contrat d’un commun accord avec votre entrepreneur. Pour cela, vous devrez convaincre votre entrepreneur de tomber sur accord avec vous. Vous pouvez également convenir d’un report de l’exécution du contrat ou de l’exécution d’une partie des travaux… Votre entrepreneur pourrait vous demander une compensation « en échange » de ce nouvel accord. Si vous parvenez à tomber sur un accord, nous vous conseillons vivement de le mettre par écrit !
Résiliation unilatérale
Vous pouvez également résilier l’accord de manière unilatérale. Dans ce cas, l’entrepreneur peut vous demander une indemnisation. Plus précisément, vous devez indemniser votre entrepreneur pour toutes les dépenses et tous les travaux qu’il a déjà effectués et pour tout ce que l’entrepreneur aurait pu tirer du contrat. Sachez que l’entrepreneur peut inclure dans le contrat (ou dans ses conditions générales) une clause indiquant l’indemnité à laquelle il a droit si vous le résiliez unilatéralement. Si cette indemnité est excessive, vous pouvez demander qu’elle soit réduite.
Que faire si vous n’êtes pas satisfait du syndic de l’immeuble dans lequel vous possédez un appartement ? Devez-vous le « tolérer » ou pouvez-vous prendre certaines actions ?
Qui décide ?
En principe, le syndic est désigné par l’assemblée générale des copropriétaires. Un accord écrit doit être conclu à cette fin. Le mandat du syndic peut être donné pour une durée maximale de trois ans. Toutefois, ce mandat peut être renouvelé à son expiration. Si, en tant que copropriétaire, vous préférez opter pour un autre syndic à la fin du mandat existant, vous pouvez en proposer un autre. C’est ensuite l’assemblée générale des copropriétaires qui décidera de la personne qui sera finalement désignée.
Résiliation anticipative
L’assemblée générale peut également mettre fin au mandat du syndic en cours de contrat et en désigner un nouveau. Si vous le souhaitez, il est possible d’inscrire ce point à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Veuillez noter que dans le cas d’une résiliation anticipative du contrat, le syndic peut réclamer une indemnité à l’assemblée des copropriétaires.
Agir par vous-même ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de l’assemblée générale concernant le mandat du syndic, vous pouvez porter votre affaire devant les tribunaux. Toutefois, il faut alors que la décision de l’assemblée générale soit irrégulière, frauduleuse ou illégale.
Il est également possible de saisir le tribunal en cas d’empêchement ou de défaillance du syndic. Dans ce cas, le juge de paix peut désigner un syndic provisoire pour une durée déterminée.
Lors de la vente d’un bien immobilier, l’acheteur reprend parfois aussi une partie du contenu (comme les luminaires, les rideaux, certains meubles, etc.). Quelles précautions l’acheteur doit-il prendre ?
Si vous reprenez certains biens mobiliers en plus des biens immobiliers, il est préférable de rédiger un contrat séparé. Vous y détaillerez précisément ce que vous achetez. S’il y a des biens de valeur, vous pouvez inclure une photo et/ou une description détaillée.
Il est toutefois important de lier la vente du bien mobilier à la vente du bien immobilier et de stipuler que la vente du bien mobilier n’aura lieu que si la vente du bien immobilier est réalisée.
Prix réaliste
Convenez d’un prix réaliste pour l’achat de ces biens mobiliers. Evitez donc de surestimer la valeur de ces objets dans le but de moins payer pour le bien lui-même. En effet, ce genre de démarche n’est pas sans risque et le fisc pourrait invoquer un prix trop bas pour le bien immobilier.
Vérifiez une dernière fois la présence des articles !
Nous vous conseillons également de convenir d’un rendez-vous avec le vendeur juste avant la signature de l’acte d’achat. Le but est ici de voir si tous les biens mobiliers que vous comptez acheter sont bien présents et s’ils sont toujours en bon état.
Votre entrepreneur et votre architecte sont responsables pendant dix ans des vices cachés qui pourraient se produire dans votre maison. Peuvent-ils limiter cette responsabilité dans le contrat conclu avec vous ? Que devez-vous savoir à ce sujet ?
La responsabilité décennale de votre entrepreneur et/ou de votre architecte, ne s’applique pas à tous les défauts possibles. Elle ne s’applique qu’aux défauts qui sont de nature à compromettre la stabilité ou la solidité du bâtiment ou d’une partie importante de celui-ci. Votre entrepreneur est responsable de l’exécution de ses travaux, votre architecte des erreurs de conception et/ou des erreurs dans son contrôle des travaux.
Garantie « obligatoire »
Dans le contrat que votre entrepreneur et/ou architecte conclut avec vous, il ne peut pas limiter ou « exclure » sa responsabilité décennale. Dans le cas contraire, cette clause de limitation de la responsabilité n’est donc pas valable. Les règles relatives à la responsabilité décennale sont en effet d’ordre public.
Chacun pour sa part ?
Si votre entrepreneur et votre architecte sont tous deux responsables, vous pouvez les tenir responsables « in solidum ». Cela signifie que vous pouvez récupérer la totalité des dégâts de l’un d’entre eux (au choix). Une clause dans le contrat avec votre entrepreneur ou votre architecte stipulant que leur responsabilité est limitée à leur part dans le dommage est également nulle et non avenue.
Si vous louez une maison ou un appartement dans lequel le locataire a sa résidence principale, vous pouvez parfois, en tant que propriétaire, donner un préavis de résiliation du bail pour « usage personnel ». Cela s’applique-t-il également si vous avez conclu un bail de courte durée ?
Flandre
Si vous louez une maison ou un appartement pour une courte période (trois ans maximum) et que le bien est situé en Région flamande, vous ne pouvez pas résilier le contrat de location pour occuper vous-même le bien. Il n’est pas non plus possible de résilier le bail pour y faire vivre un membre de votre famille (parent par le sang ou par alliance).
Wallonie et Bruxelles
Si le bien locatif est situé en région wallonne ou bruxelloise, les règles diffèrent. Là, vous pouvez résilier le bail afin d’occuper le bien vous-même. Toutefois, vous ne pouvez résilier le bail qu’après la première année de location. En outre, vous devez respecter un délai de préavis de trois mois et verser au locataire une indemnité égale à un mois de loyer.
Peu importe ce que dit le contrat de location !
Vous ne pouvez pas conclure d’autres accords dans le contrat de location avec votre locataire. Si vous incluez un arrangement différent dans le contrat de location, il ne sera pas valable.
Vous faites appel à un entrepreneur pour réaliser certains travaux dans votre maison. Au moment où il vient, vous n’êtes pas à la maison et l’entrepreneur doit revenir. L’entrepreneur peut-il demander une indemnisation ?
La première question qui se pose dans ce genre de cas est de savoir si votre entrepreneur a convenu avec vous d’une date et d’une heure. Si ce n’est pas le cas et qu’il passe à un moment « inattendu », il peut difficilement s’attendre à ce que vous soyez chez vous. C’est un peu différent s’il y avait des accords concrets sur ses dates de venue. En cas de litige, l’entrepreneur devra être en mesure de prouver l’accord qu’il avait conclu avec vous à ce titre.
Compensation ?
Si vous n’étiez pas à la maison à l’heure convenue, l’entrepreneur peut en effet vous demander une compensation pour les heures perdues. Il devra être en mesure de prouver sa perte. La situation est légèrement différente si vous étiez dans un cas de force majeure (par exemple, parce que vous étiez hospitalisé à ce moment-là). Dans ce cas, vous ne devrez pas payer de dommages et intérêts.
En revanche, un entrepreneur qui s’est présenté à la porte ne peut pas, en principe, considérer que le contrat de construction a été rompu.
Conditions générales
Votre entrepreneur peut inclure dans ses conditions générales l’indemnité que vous devez verser s’il arrive devant une porte fermée. Il doit alors prévoir une compensation équivalente en votre faveur au cas où il ne respecterait pas, lui non plus, cet accord.
Vous êtes propriétaire d’un bien locatif dans lequel le locataire a causé des dégâts locatifs. Pouvez-vous demander une indemnisation si vous décidez de ne pas réparer le dommage ou de le réparer vous-même ? Et que se passe-t-il si vous vendez la propriété entre-temps ?
Un locataire est responsable des dommages qui surviennent pendant sa période de location, à moins qu’il puisse prouver qu’il n’y soit pour rien. En tant que propriétaire, vous pouvez prouver ce dommage en établissant une comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie. Vous pouvez également ajouter un certain nombre de devis pour les travaux de réparation.
Si vous ne réparez pas ou que vous réparez vous-même…
Si vous effectuez vous-même les travaux de réparation, vous pouvez demander une indemnisation. En outre, le montant de l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre ne dépend pas du fait que vous ayez ou non réparé les dégâts. Que vous fassiez les travaux vous-même ou que vous les faites faire par un professionnel, l’indemnité sera identique.
Et en cas de vente ?
Si vous réparez vous-même les dommages et que vous vendez ensuite le bien, vous pouvez toujours, en tant que propriétaire/vendeur, réclamer une indemnité. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le prix de vente ne sert pas à compenser le préjudice.
