Votre projet de construction ou de rénovation est retardé et cela empêche votre entrepreneur de démarrer votre chantier ? Dans ce cas, peut-il vous demander des frais de stockage pour les matériaux qu’il a déjà en stock ?
Umit Yildirim
Conditions générales
Pour savoir si votre entrepreneur peut vous facturer ce genre de redevance, vous devez d’abord consulter le contrat que vous avez conclu avec lui (ou les conditions générales que vous avez acceptées). S’il y est indiqué que vous êtes effectivement redevable d’une indemnité, l’entrepreneur peut très logiquement la demander. Il doit alors prévoir une compensation similaire en votre faveur s’il ne remplit pas correctement ses obligations contractuelles.
Honoraires excessifs
Si les honoraires demandés par le contractant sont « excessifs », ne les acceptez pas ! Vérifiez d’abord si les honoraires correspondent aux coûts réels de l’entrepreneur (par exemple, les coûts de stockage, le préfinancement des matériaux, etc.)
Rien n’est convenu : que faire ?
Si le contrat ou les conditions générales de l’entrepreneur ne prévoient pas de frais de stockage, il est plus difficile pour l’entrepreneur d’exiger de genre de redevance. Il devra d’abord prouver que vous ne remplissez pas vos obligations et vous mettre en défaut. Il devra également être en mesure de prouver le préjudice qu’il a subi du fait de votre manquement.
Si vous achetez une maison ou un appartement situé en Flandre, vous devez recevoir un « inventaire amiante » au moment de la signature du compromis ou de la promesse d’achat. Si toutefois ce certificat ne vous a pas été donné, que pouvez-vous faire, en tant qu’acheteur ?
Le vendeur doit disposer de l’attestation au moment de la signature du compromis ou de la promesse d’achat/de vente. Si le vendeur n’a aucun inventaire amiante, sachez que vous ne pouvez pas introduire une condition suspensive d’obtention du certificat dans le compromis.
Invoquer la nullité
Si vous concluez un compromis ou une promesse d’achat avec le vendeur sans toutefois avoir le certificat d’amiante, vous pouvez, en tant qu’acheteur, invoquer ultérieurement la nullité de la vente. Vous pouvez également demander des dommages-intérêts au vendeur. Le vendeur, quant à lui, n’a aucun recours.
Vous souhaitez vraiment acheter le bien ? Lisez ce qui suit…
C’est une autre option. En effet, en tant qu’acheteur, vous n’êtes pas obligé d’invoquer la nullité de la vente et vous pouvez décider de maintenir la vente. Pour être plus précis, vous pouvez renoncer à la nullité de la vente lors de la conclusion de l’acte notarié. Dans ce cas, vous devrez alors obtenir une attestation valable lors de la signature de l’acte. Ce dernier doit également mentionner que vous renoncez à la nullité de l’achat. Notez que si, au moment de la signature de l’acte, vous ne disposez pas du certificat, le notaire ne peut signer l’acte notarié.
Que ce soit pour le locataire ou le propriétaire, comment mettre fin de manière anticipée à un bail de courte durée ? Notre avocat vous répond !
Juli Kosolapova
Notez que ceci est valable uniquement dans le cas où le locataire a établi sa résidence principale dans le bien loué.
Flandre
Si la maison ou l’appartement que vous louez pour une courte durée (maximum trois ans) est situé en région flamande, vous avez le droit d’y mettre fin à tout moment, moyennant le respect d’un délai de préavis. En outre, une fois ce préavis donné, le propriétaire a droit à une indemnité égale à un mois et demi, un mois ou un demi-mois de loyer selon que le bail prenne fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année, en tenant compte de la date de début du premier bail.
En revanche, le bailleur ne peut pas résilier le bail de manière anticipée, même s’il désire emménager dans le logement ou s’il veut y effectuer certains travaux de rénovation.
Par ailleurs, sachez que le bail ne prend pas automatiquement fin à l’expiration de la durée convenue. Ainsi, si vous souhaitez, en tant que locataire ou propriétaire, que le bail prenne fin à l’expiration de la durée convenue, un préavis reste bel et bien nécessaire. Ce préavis doit être donné au moins trois mois avant l’expiration de la durée stipulée dans le contrat.
Wallonie
Si le logement que vous louez est situé en Wallonie, les dispositions sont légèrement différentes. Tout comme en Flandre, le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un délai de préavis de trois mois, mais l’indemnité à verser au propriétaire est différente : il s’agit dans ce cas d’un mois de loyer.
En Wallonie (contrairement à la réglementation en vigueur en Flandre), le propriétaire peut parfois mettre fin au bail de manière anticipée, notamment dans le cas où il (ou un membre de sa famille) désire emménager dans le logement. Toutefois, ceci n’est possible qu’après la première année de location et à condition de donner un préavis de trois mois, ainsi qu’une indemnité égale à un mois de loyer.
Là encore, la location ne prend pas automatiquement fin à l’expiration du contrat, mais doit être résiliée par le locataire ou le propriétaire qui ne souhaite pas que le contrat se poursuive. Le préavis doit être signifié au moins trois mois avant l’expiration de la durée stipulée dans le contrat, sauf si le bail est conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois.
Et Bruxelles ?
Si le bail que vous avez conclu porte sur un bien situé en région bruxelloise, vous pouvez également, en tant que locataire, résilier le contrat moyennant un préavis de trois mois et le paiement d’une indemnité égale à un mois de loyer. Le bailleur peut également résilier le bail de manière anticipée s’il souhaite emménager lui-même dans le logement ou s’il souhaite que le logement soit occupé par certains membres de sa famille. Il ne peut le faire qu’après la première année du bail et moyennant le versement d’une indemnité égale à un mois de loyer.
La question de savoir si un préavis est requis (par le locataire ou le propriétaire) dépend ici de la durée du contrat. S’il a été conclu pour une durée inférieure à six mois, le contrat prend fin automatiquement. En revanche, un bail de six mois ou plus nécessite un préavis de la part du locataire ou du propriétaire et il doit être signifié au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
Et si le bail n’est pas enregistré ?
Si le bailleur n’a pas enregistré le bail, le locataire peut généralement le résilier sans devoir donner congé et sans devoir d’indemnité. Notez toutefois qu’en fonction de la région où se trouve le bien, vous devez d’abord mettre le propriétaire en demeure de procéder à l’enregistrement.
Vous louez une maison ou un appartement avec l’intention d’y vivre longtemps. Comment éviter que le bail ne prenne fin rapidement ? Quelles dispositions pouvez-vous faire figurer dans le bail ?
Neuf ans … ou plus
Tout d’abord, veillez à ce que le bail soit conclu pour une durée d’au moins neuf ans. Si le propriétaire ne veut conclure qu’un bail de courte durée (par exemple trois ans), vous risquez de devoir déménager rapidement. Bien que cela ne se produise pas très souvent en pratique, le contrat de location peut également être conclu pour une durée supérieure à neuf ans. Il est même possible de conclure un bail à vie.
Exclure la résiliation pour cause d’usage personnel ou de rénovation
En principe, le propriétaire peut résilier le bail entre-temps parce qu’il veut emménager lui-même dans le logement (ou y faire emménager certains membres de sa famille) ou parce qu’il veut y effectuer des travaux de rénovation. Pour éviter cela, vous pouvez convenir dans le bail que ces possibilités de résiliation soient exclues.
Qu’en est-il de la résiliation après trois ou six ans ?
En principe, le propriétaire peut également résilier le bail sans motif à la fin de la première ou de la deuxième période triennale. Il doit alors vous verser une indemnité de neuf ou six mois de loyer. Sachez que vous pouvez également exclure cette possibilité de résiliation par contrat. Tous ces arrangements devraient vous assurer de pouvoir habiter le bien pendant au moins neuf ans.
Des travaux sur la voie publique ont causé des dommages à votre habitation. Votre seuil de porte s’est affaissé et vous avez remarqué une fissure sur votre façade. À qui pouvez-vous vous adresser pour obtenir une indemnisation ? Notre avocat vous dit tout !
Mika Baumeister
Autorité routière
Tout d’abord, nous vous conseillons de vous adresser au gestionnaire de la voirie. Pour les routes communales (ce qui est souvent le cas), il s’agit de la commune. Pour les routes régionales et les autoroutes en Flandre, vous devez vous adresser à l’« Agentschap voor Wegen en Verkeer ». Pour la Wallonie, il s’agit de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments et pour Bruxelles, de Bruxelles Mobilité. Vous pouvez également vous adresser à l’entrepreneur qui a réalisé les travaux.
Constitution d’un dossier
Si vous avez subi des dommages à la suite de travaux sur la voie publique, vous devrez d’abord apporter la preuve des faits qui ont causé les dommages. Vous devrez également prouver les dommages que vous avez subis. Pour tout cela, vous pouvez éventuellement déposer une plainte auprès de la police qui pourra établir un procès-verbal. Vous pouvez également joindre, par exemple, des photos des dégâts, un état des lieux réalisé avant les travaux montrant qu’il n’y avait pas de dégâts à ce moment-là, un rapport de dommages de l’entrepreneur, etc.
Assureur
Vous pouvez également contacter votre compagnie d’assurance habitation pour savoir s’il existe une couverture. L’assureur peut alors constituer le dossier de demande d’indemnisation en votre nom et contacter la personne responsable des dommages pour demander une indemnisation.
Que vous soyez dans un projet de construction ou de rénovation, vous avez peut-être l’intention d’installer une caméra sur votre chantier. Mais est-ce légal?
Alan J Hendry
Pour prévenir les vols et le vandalisme, il est parfois recommandé d’installer une caméra sur votre chantier. La caméra est un moyen efficace pour dissuader les voleurs : si quelque chose se produit, vous avez des preuves pour identifier le coupable !
Que dit la loi sur les caméras ?
Si vous voulez installer une caméra sur le chantier, sachez qu’il y a des règles à respecter. Vous devez tenir compte des obligations découlant de la « loi sur les caméras de surveillance ». Ces obligations ne s’appliquent pas si vous placez une caméra factice à des fins de dissuasion.
Réglage de la caméra
Si vous installez une caméra, vous devez d’abord la régler de manière à ce qu’elle soit dirigée le moins possible vers la voie publique et vers la parcelle du voisin. Vous n’êtes pas autorisé à la pointer vers la rue et/ou les places de stationnement publiques située à proximité de votre chantier. Vous pouvez évidemment l’orienter vers le chantier, la maison ou encore le lieu de stockage du matériel.
Quelles sont les autres obligations ?
Vous devez également informer les autorités que vous avez installé une caméra, ce qui se fait en ligne et gratuitement.
Vous devez également mettre en place un pictogramme. Les « visiteurs » sont ainsi informés qu’ils sont filmés. Le pictogramme doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. A ce sujet, ne manquez pas de visiter le site légal. Enfin, vous devez également tenir un registre pour les activités de traitement d’images.
Lors de la location d’un appartement, le locataire paie, en plus du loyer proprement dit, les frais des parties communes de l’immeuble. Comment ces frais doivent-ils être facturés ? Notre avocat vous dit tout !
Kelly Sikkema
En plus du loyer proprement dit, le locataire d’un appartement devra payer les charges (eau, gaz, électricité, etc.) qu’il consomme. En outre, il devra probablement participer aux frais des parties communes. On pense, par exemple, au coût de l’ascenseur, au nettoyage de la cage d’escalier, à l’entretien du jardin, aux frais du syndic, etc. Ces frais sont imputés au propriétaire de l’appartement selon la clé de répartition indiquée dans le règlement de copropriété.
Paiement forfaitaire
Une première possibilité serait de régler les coûts des parties communes sur une base fixe, par exemple en convenant d’un montant fixe par mois dans le bail. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de régler les frais sur la base des coûts réels. Toutefois, tant le locataire que le propriétaire peuvent demander à tout moment de passer à un système dans lequel les coûts réels sont facturés. Si l’autre partie refuse d’accéder à cette demande, celle-ci peut être soumise au tribunal.
Règlement basé sur les coûts réels
Une deuxième façon de répercuter le coût des parties communes sur le locataire consiste à régler sur la base des coûts réels. Dans ce cas, le bailleur demande souvent au locataire une avance mensuelle sur ces frais, après quoi un décompteannuel est effectué et le locataire doit (ou non) effectuer un virement supplémentaire pour arriver à l’équilibre ou se faire rembourser. Si le locataire le demande, le bailleur devra fournir les pièces justificatives des frais. Ceci peut notamment se faire via le syndic.
Quels frais ?
Le bailleur ne peut pas répercuter tous les frais relatifs aux parties communes au locataire. Même s’il n’y habite pas lui-même, le propriétaire devra payer certains frais de sa poche. En Flandre, pour les baux conclus depuis le 1er janvier 2019, il existe une liste claire de qui doit payer quoi. Par exemple, le locataire doit payer les frais liés à l’entretien des parties communes, aux petites réparations qui doivent être effectuées dans ces dernières ainsi que les frais de nettoyage et de ramassage des ordures. Le propriétaire paie les coûts des grosses réparations ainsi que les factures liées à l’achat/au remplacement des compteurs d’eau et d’électricité. Les frais d’organisation de l’assemblée générale, la participation à la politique de l’immeuble et la contribution au fonds de réserve sont également pris en charge par le propriétaire.
Certains coûts doivent être partagés. Par exemple, le locataire et le propriétaire doivent payer chacun la moitié du coût de l’entretien périodique de l’ascenseur. Les frais du syndic sont supportés à 34 % par le locataire et à 66 % par le propriétaire.
Faire partager le syndic
Pour savoir exactement quels sont les frais que le propriétaire peut réclamer au locataire, il peut être utile que le syndic fasse cette répartition. Certains syndics le font, d’autres non. Même si le syndic le fait, c’est au propriétaire de payer ces frais à l’association des copropriétaires et de les récupérer ensuite (en partie) auprès du locataire.
Et à Bruxelles et en Wallonie ?
En Wallonie et à Bruxelles, il existe également une liste de travaux d’entretien à charge du locataire et du propriétaire. Cette liste comprend un certain nombre de frais relatifs aux parties communes de l’immeuble. Par exemple, en ce qui concerne l’ascenseur de l’immeuble en Wallonie, il est stipulé que le locataire doit payer les frais d’entretien et d’inspection périodiques. Le propriétaire, quant à lui, doit payer les frais de grosses réparations et les réparations dues à l’usure.
Vous envisagez de confier certains travaux à un entrepreneur qui vous offre une garantie supérieure à celle qu’il est légalement obligé de vous donner. À quoi devez-vous faire attention ? Notre avocat vous répond !
Ce que dit la loi
Votre entrepreneur doit vous donner une garantie décennale pour les défauts qui sont de nature à compromettre la solidité du bâtiment ou d’un élément important de celui-ci. En outre, votre entrepreneur est également responsable des petits vices cachés qui étaient déjà présents au moment de l’achèvement. Vous devez toutefois les invoquer dans un bref délai après les avoir découverts.
Certains entrepreneurs offrent une garantie plus large que celle à laquelle ils sont légalement tenus. Par exemple, votre entrepreneur peut vous offrir une garantie de dix ans, voire plus, pour tous les défauts.
Vérifiez les conditions
Ce genre de garantie supplémentaire est parfaitement valable. Sachez simplement que l’entrepreneur peut assortir cette garantie supplémentaire de conditions. Il peut par exemple limiter les défauts possibles compris par la garantie ou décrire une procédure que vous devez suivre pour invoquer la garantie. Par conséquent, avant de vous engager avec l’entrepreneur, vérifiez quelles sont les modalités de cette garantie supplémentaire.
Quid en cas de faillite ?
Sachez également qu’il n’est pas absolument certain que vous puissiez un jour faire appel à la garantie. En effet, il se peut que l’entrepreneur ait fait faillite au moment où vous souhaitez faire appel à sa garantie ou que la société à laquelle vous avez fait appel ait été liquidée.
Si l’entrepreneur travaillait dans le cadre d’une entreprise individuelle et qu’il a cessé ses activités, vous pouvez toujours demander la garantie. Si ce dernier décède, vous pouvez même demander la garantie à ses héritiers.
Vous achetez un électro-ménager encastrable pour votre cuisine. Au cours de l’installation, un problème survient. Que faire ?
Pouvez-vous demander au vendeur de réparer l’appareil sous garantie ? Que se passe-t-il si le vendeur installe lui-même l’appareil et qu’un problème survient au cours de l’installation ?
Qui a fait l’erreur ?
Si vous effectuez vous-même l’installation et que vous êtes la cause des dommages à l’appareil, vous n’avez légalement pas le droit à la garantie. Il en va de même si vous faites appel à un autre professionnel que le vendeur. Dans ce dernier cas, vous pouvez toutefois demander à l’installateur de réparer ou de vous dédommager pour les dégâts qu’il a causés.
Bien entendu, le fait que vous n’ayez pas légalement droit à la garantie ne signifie pas que vous ne pouvez pas essayer de faire appel à la bonne volonté du vendeur, pour l’obtenir malgré tout…
Une erreur dans le manuel
Il se peut toutefois que ce soit le mode d’emploi qui vous ait induit en erreur. Si cette erreur est à l’origine de la mauvaise installation, vous pouvez demander au vendeur de vous accorder la garantie.
Le vendeur procède lui-même à l’installation
Si le vendeur a effectué lui-même l’installation (ou l’a fait faire par quelqu’un d’autre sous sa responsabilité, comme un sous-traitant) et qu’un problème survient au cours de l’installation, vous bénéficiez bien entendu d’une garantie.
Que risquez-vous si vous ne payez pas la facture d’un entrepreneur ou d’un fournisseur à temps ? Une nouvelle loi fixe le cadre. Notre avocat vous en dit plus !
Une loi réglementant le recouvrement des créances des consommateurs a été votée au parlement le 27 avril. La loi doit encore être publiée au Moniteur belge et entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant cette publication.
Premier rappel gratuit
En cas de facture non payée à temps, votre entrepreneur devra vous envoyer un premier rappel gratuit. Vous disposez alors d’un délai de 14 jours pour effectuer le paiement sans avoir à verser des intérêts ou des indemnités.
Quels sont les intérêts à payer ?
Si la facture n’est pas complètement payée dans les 14 jours suivant le rappel, votre entrepreneur peut vous demander des intérêts sur le montant de la facture. Ces intérêts ne peuvent dépasser le taux d’intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage, comme le stipule la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Quelles indemnités devrez-vous payer ?
L’entrepreneur peut également prévoir dans son contrat une indemnité au cas où vous ne payez pas votre facture dans les 14 jours suivant la première mise en demeure. La nouvelle loi fixe des limites à cette indemnité.
