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Auteur : jan

  • Que faire si les branches des arbres de votre voisin arrivent chez vous ?

    Si les branches de votre voisin dépassent sur votre terrain, vous ne pouvez pas les enlever vous-même. Découvrez vos options.

    bushes fence
    Oleksandr Kuzmin

    Il est absolument interdit de tailler les branches ou d’enlever les racines soi-même, à moins d’avoir demandé et obtenu l’autorisation de votre voisin. En revanche, vous pouvez demander à votre voisin d’enlever les branches et/ou les racines. S’il refuse de faire quoique ce soit, vous devez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée.

    Et s’il ne répond pas ?

    Si votre voisin n’enlève pas les racines ou les branches dans les 60 jours, vous pouvez alors les couper vous-même aux frais de votre voisin et vous les approprier. Toutefois, soyez prudent : en effet, vous êtes responsable de tout dommage que vous causez aux plantes.

    Vous pouvez également aller au tribunal pour exiger du propriétaire qu’il coupe les branches ou les racines. En principe, le juge vous donner effectivement raison, sauf s’il estime que votre demande constitue un abus.

    Et cueillir les fruits ?

    Non, vous ne pouvez pas non plus cueillir les fruits qui dépassent et qui sont encore sur l’arbre. Vous n’avez pas non plus le droit de secouer les branches pour que les fruits tombent de l’arbre. Les fruits qui tombent sur votre terrain sont cependant à vous. À propos, sachez que vous n’êtes pas autorisé à « rejeter » ces fruits sur la propriété de votre voisin. Les fruits qui tombent sur votre parcelle sont votre propriété.

     

    Jan Roodhooft, avocat

  • Le propriétaire ne libère pas la garantie locative ? Voici ce que vous pouvez faire !

    A la fin du bail, la garantie locative doit être soit utilisée pour dédommager les dégâts locatifs, soit remboursée. Que pouvez-vous faire si le propriétaire refuse de débloquer l’argent ?

    Pour que la garantie soit libérée, vous devez vous mettre d’accord avec votre bailleur.  Si, par exemple, la garantie se trouve sur un compte bancaire, la banque devra obtenir votre accord mutuel pour la débloquer.

    Par ailleurs, l’accord ne signifie pas nécessairement que vous, le locataire, récupérerez la garantie.  Vous pouvez également convenir (en cas de dégâts locatifs, par exemple) que le propriétaire recevra une partie ou la totalité de la somme.

    Si un accord est trouvé, mettez-le par écrit et indiquez immédiatement que les deux parties sont tenues de coopérer pour obtenir la libération de la caution conformément à l’accord.

    Pas d’accord et ensuite ?

    Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec le bailleur au sujet de la garantie locative, l’un d’entre vous devra saisir le juge de paix. Le juge de paix décidera alors ce qui est dû à qui, en tenant compte, entre autres, des dégâts locatifs prouvés.

    Sachez qu’en région flamande, le droit légal du bailleur à la libération de la garantie locative en sa faveur s’éteint un an après la résiliation du contrat de location (pour les contrats de location conclus depuis le 1er janvier 2019).

    Sachez également que le locataire est tenu de payer le loyer jusqu’à la fin du bail. La garantie locative ne peut en aucun servir de remboursement de loyer impayé.

    Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)

  • Pouvez-vous faire appel à un autre entrepreneur sans délai si le vôtre fait faillite ?

    Vous avez conclu un contrat avec un entrepreneur pour la rénovation de votre maison. Avant le début des travaux, vous apprenez que l’entrepreneur a fait faillite. Dans ce cas, pouvez-vous directement contacter un autre entrepreneur ?

    Umit Yildirim

    Pour connaître vos droits, vous devez d’abord vérifier le contrat (ou les conditions générales de l’entrepreneur que vous avez acceptées).  Il se peut qu’il contienne une clause stipulant que le contrat est automatiquement résilié en cas de faillite de l’entrepreneur.  Si tel est le cas, vous pouvez faire appel à un autre entrepreneur.

    Pas d’accord contractuel ?

    S’il n’y a rien dans le contrat à ce sujet, l’accord contractuel avec votre entrepreneur ne prend pas automatiquement fin en raison de sa faillite. Il appartient alors à la curatelle de prendre position sur la poursuite ou non de l’achèvement de votre chantier. Contactez le curateur à cet effet et demandez-lui de prendre position par écrit.  Si le curateur ne prend pas position, vous pouvez lui rappeler par lettre recommandée de prendre une décision dans les quinze jours. Si vous n’avez aucune réponse à l’expiration de ce délai, le contrat est considéré comme résilié.

    Dans tous les cas, respectez ce délai ! Dans le cas où vous commencez des travaux avec un autre entrepreneur, sachez que vous risquez alors d’avoir deux contrats, dont l’un devra être résilié. Cela vous vaudra peut-être de payer des dommages-intérêts…

     

    Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)

  • Limite de votre terrain : comment tomber d’accord avec votre voisin ?

    Conflit de limites de terrain avec votre voisin ? Découvrez comment résoudre ce problème légalement et pacifiquement.

    Il existe dans la loi une procédure spécifique que vous pouvez suivre si vos voisins et vous n’arrivez pas à tomber d’accord sur la limite entre les deux parcelles. Cette procédure indique que vous pouvez demander au juge de paix ce que l’on appelle un « bornage ». Le juge de paix désigne alors un géomètre pour déterminer les limites. Le juge de paix les confirmera ensuite dans un jugement, après quoi les limites seront également marquées sur place (par l’installation de bornes).  A moins d’avoir une formation juridique suffisante, nous vous conseillons de faire appel aux services d’un avocat.

    Désigner un géomètre ?

    Vous pouvez également vous entendre pour désigner un géomètre pour déterminer la limite et accepter d’être lié aux conclusions. Nous vous conseillons de ne pas désigner seul un géomètre : dans ce cas, l’autre partie ne peut être liée aux conclusions et vous devrez payer seul les frais (souvent inutiles) de l’expert.

    Une clôture est-elle déjà présente ?

    S’il existe déjà une clôture entre les parcelles, cela n’est pas nécessairement décisif.  Si la clôture est en place depuis longtemps, vous pouvez légitimement vous demander si elle se situe bien aux limites du terrain. Cela dit, vous pouvez toujours stipuler que cette clôture existe depuis suffisamment longtemps que pour représenter la limite des parcelles.

     

    Jan ROODHOOFT, avocat (www.ra-advocaten.be)

  • Réception provisoire de votre appartement neuf : n’y allez pas seul !

    Lorsque vous faites l’acquisition d’un appartement sur plan, une réception provisoire est organisée dès son achèvement. À cette occasion, vous pourriez envisager de vous faire accompagner par un expert en bâtiment ou, pourquoi pas, un architecte. Mais pourquoi cette démarche serait-elle bénéfique ?

    buying apartment

    Les vices apparents

    Lors de la réception provisoire, il vous incombe de signaler les éventuels vices apparents affectant votre appartement. Si vous omettez ceci, vous êtes supposé avoir accepté les dommages. Par conséquent, vous ne pourrez plus les dénoncer ultérieurement. De surcroît, une vérification s’impose pour s’assurer que l’appartement est suffisamment achevé pour pouvoir procéder à la réception provisoire.

    L’assistance

    En tant qu’acquéreur d’un bien neuf, vous êtes probablement novice en matière de construction. Il est dès lors recommandé de faire appel à un expert ou à un architecte qui peut vous accompagner lors de la réception et examiner avec vous la présence ou non de défauts. L’expert peut aussi vous aider à faire figurer les mentions adéquates dans le procès-verbal de réception provisoire.

    Le coût

    Il convient donc de demander à la personne que vous envisagez de solliciter combien vous coûtera précisément son intervention. Sachez d’ailleurs que le coût en question est sûrement inférieur comparé aux problèmes que vous pourriez rencontrer si, faute de repérer suffisamment d’anomalies lors de la réception provisoire, vous procédez seul.

    Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)

     

  • Divorce : Peut-on continuer à vivre sous le même toit ?

    Avec la flambée des taux et des prix de l’immobilier, le cas n’est plus anodin : en effet, de nombreux couples décident de continuer à vivre sous le même toit. Tout aussi fréquent : des enfants qui vivent toujours dans la même maison, mais des parents qui se relayent sous ce toit. Est-ce possible ?

    unhappy couple

    Les conjoints en instance de divorce peuvent parfaitement convenir de continuer à vivre à la même adresse. Ils peuvent tout aussi bien décider de rester dans la maison en alternance (par exemple, une semaine sur deux). Cela nécessite toutefois un accord écrit. Si l’un des conjoints s’y oppose, le tribunal – à quelques exceptions près – n’imposera pas ce genre d’arrangement.

    Même après le divorce, il est possible de convenir de conserver la maison en tant que bien en indivision pendant un certain temps.  Là encore, un accord écrit est nécessaire.

    De bons accords

    Si vous envisagez cette solution, il est important de tout mettre sur papier et de s’assurer de l’équilibre du système, sans quoi, des rancœurs pourraient apparaître. Pensez par exemple au cas où l’un des conjoints n’entretient pas correctement la maison, ou s’il y a des discussions sur la consommation d’énergie, etc.

    Un divorce repoussé ?

    Le fait d’être domicilié à la même adresse peut parfois entrainer des délais rallongés dans une procédure de divorce par voie judiciaire.  Pour obtenir un divorce, il faut en effet, parfois pouvoir prouver la durée de la séparation effective, ce qui n’est pas toujours possible si vous avez tous deux le même domicile.

     

    Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)

  • Voici ce que vous devez faire avant de payer la facture de votre entrepreneur !

    Payer votre entrepreneur ? Pas si vite ! Des vérifications s’imposent avant de signer le chèque

    construction
    Milivoj Kuhar

    Si vous payez la facture de votre entrepreneur sans poser de questions, alors que le travail n’est pas encore complètement terminé ou que quelque chose n’est pas en ordre, vous risquez que l’entrepreneur ne se présente plus pour tout remettre en ordre. Mais ce n’est pas tout. Si vous payez la facture dans son intégralité, on pourrait dire qu’en payant la totalité, vous avez approuvé les travaux et que vous ne pouvez donc pas réclamer quoique ce soit par la suite.

    Informez d’abord votre entrepreneur !

    Si vous constatez que les travaux n’ont pas été effectués correctement, nous vous conseillons d’en informer votre entrepreneur. Assurez-vous d’avoir la preuve de l’avoir contacté (par exemple, un mail contenant vos remarques).  Si vous ne recevez pas de réponse, envoyez une lettre recommandée dans laquelle vous faites vos remarques et dans laquelle vous protestez (une partie de) sa facture.

    Partie non contesté

    Pour montrer votre bonne foi, il est conseillé de payer entre-temps la partie non contestée de la facture de l’entrepreneur. Il s’agit de la partie qui a été correctement exécutée. A vous donc d’estimer le montant des travaux qui restent à exécuter. Mettez cette somme de côté et ne la versez pas sur le compte de l’entrepreneur ! Dans le cas contraire, vous risquez que l’entrepreneur se satisfasse de la situation et ne vienne tout simplement plus !

     

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

  • Locataires : Que faire en cas de dégâts causés par un chien dans le logement ?

    Si vous êtes locataire et possédez un ou plusieurs chiens, vous vous demandez sans doute quelles sont vos responsabilités si ces animaux causent des dommages à la propriété (ou son jardin) que vous louez. Est-ce que votre propriétaire a le droit de réclamer une indemnisation ?

    pet at home
    Kevin Turcios

    Une question de preuve

    En votre qualité de locataire, vous êtes tenus responsables des dégâts occasionnés à la propriété louée. Cette responsabilité s’étend également aux dommages causés par vos animaux de compagnie. Que vous soyez le propriétaire du chien ou que vous le gardiez temporairement pour des amis ou des membres de votre famille, en cas de dégâts, la responsabilité vous incombe.

    La preuve est au cœur du débat

    En cas de conflit, le propriétaire doit démontrer que les dommages ont été infligés pendant la durée de votre location. Comment s’y prend-il ? Tout simplement, via l’état des lieux. En l’absence de ce dernier, les choses se compliquent pour le propriétaire, même s’il peut toujours apporter d’autres types de preuves.

    La réparation personnelle

    Pour éviter de verser des dommages et intérêts à l’issue du bail pour les dégâts provoqués par votre chien, vous avez la possibilité de réparer vous-même les dommages. A condition que cela soit réalisé dans les règles de l’art et qu’aucun autre dégât ne soit présent, votre propriétaire ne pourra pas exiger de dommages et intérêts.

    Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)

     

  • Bail commercial : est-il possible d’indexer le loyer ?

    Vous louez un local commercial via un bail commercial. Pouvez-vous indexer le loyer ? Les mêmes règles s’appliquent-elles en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie?

    store
    Artem Gavrysh

    Un bail commercial ne peut pas toujours être indexé. C’est possible uniquement dans le cas où c’est stipulé dans le contrat de location. Cela signifie que vous, en tant que bailleur, ne pouvez pas l’indexer si rien n’est prévu à cet effet dans le bail. Cette règle est d’ailleurs d’application dans les trois régions.

    Formule légale

    Par ailleurs, vous ne pouvez pas choisir la formule d’indexation que vous incluez dans le contrat de location. La loi stipule l’indexation maximale. Vous devez vous baser sur ce qu’on appelle l’indice de santé. De plus, la loi stipule que vous ne pouvez indexer le loyer qu’une fois par an et ce, au plus tôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de location.

    Restriction à Bruxelles

    Si le bien loué est situé dans la région de Bruxelles-Capitale, la réglementation en la matière est différente. En effet, une limitation temporaire de l’indexation est en vigueur. Il existe une indexation différente pour les contrats de location qui sont entrés en vigueur avant le 31 juillet 2021 et ceux entrés en vigueur par la suite. L’indice des prix à la consommation, sans les composants énergétiques, est pris en compte. Cela signifie que les prix de l’électricité, du gaz naturel, du butane, du propane, des combustibles liquides, des combustibles solides et des carburants moteurs ne sont pas pris en compte.

     

    Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)

  • Louer votre maison et votre garage séparément ? Voici comment faire !

    Découvrez comment louer séparément votre maison et votre garage. Cet article vous guide à travers les aspects juridiques et les considérations à prendre en compte.

    Il peut arriver que le locataire de votre maison n’ait pas de voiture et ne soit pas vraiment intéressé par le garage. Pouvez-vous le louer à quelqu’un d’autre ? Comment vous y prendre ?

    Vous pouvez le louer séparément

    En soi, il n’y a aucun problème à louer le garage séparément de la maison, que le garage soit  » séparé  » de la maison ou à l’intérieur de celle-ci. Si le garage n’est pas physiquement séparé du reste de la maison, il est possible que vous deviez faire quelques travaux.

    Inscrivez-le dans les contrats de location

    Il est préférable d’indiquer clairement dans le contrat de location que le garage ne sera pas loué à l’occupant de la propriété, mais à une autre personne. De cette façon, vous évitez les discussions par la suite…

    Concernant le garage, il est préférable d’inclure dans le contrat de location une clause stipulant que le locataire n’est autorisé à utiliser le garage que pour entreposer une voiture. Le locataire doit également faire son possible pour ne pas troubler la tranquillité des locataires de la maison.

    Veuillez noter la durée

    Veillez également à conclure le contrat de location du garage pour une durée indéterminée, que vous pouvez toujours résilier avec un préavis d’un mois. Après tout, si le locataire de votre maison part et que vous devez la louer à quelqu’un d’autre, il y a une chance que vous deviez louer la maison avec le garage. Vous pouvez alors facilement mettre fin à la location de votre garage, tout en le louant au nouveau locataire de votre maison.

    Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)