Si un locataire a des arriérés de loyer, le propriétaire et ce dernier peuvent convenir d’un plan d’apurement. Comment rédiger ce genre de plan et quelles sont les mentions qu’il est préférable d’y faire figurer ?
Si le locataire a accumulé des arriérés de loyer, il s’agit évidemment de le réduire, éventuellement grâce à un plan d’apurement. L’autre solution consiste, pour le bailleur, à saisir le tribunal pour obtenir une condamnation à payer les arriérés et éventuellement la résiliation du bail. Mais même si vous êtes propriétaire, il peut être utile de convenir d’un plan de remboursement avec un locataire qui a des arriérés. C’est notamment le cas si c’est un bon locataire qui a des problèmes financiers temporaires et que vous souhaitez voir continuer à résider dans votre bien. En outre, si vous vous adressez directement au tribunal, il est possible que le juge de paix permette également à votre locataire d’apurer l’arriéré de loyer.
Mode d’emploi
Si un accord est établi entre le propriétaire et le locataire concernant le plan d’apurement, il est conseillé de le mettre par écrit. Rédigez-le en deux exemplaires originaux que vous et l’autre partie signerez pour accord, et conservez chacun un exemplaire original. Veillez également à ce que, s’il y a plusieurs locataires et/ou propriétaires, chacun d’entre eux signe le plan de remboursement pour accord. Si vous vous contentez d’un accord verbal et qu’une discussion survient ultérieurement, vous risquez de ne pas pouvoir prouver ce qui a été convenu.
Que mentionner ?
Dans le plan d’apurement, précisez d’abord les parties et identifiez le locataire. Cela vous évitera toute discussion ultérieure sur le montant restant à payer. En outre, indiquez les frais supplémentaires que le locataire devra éventuellement payer (par exemple, les intérêts sur le solde restant dû) et le nombre de versements qu’il devra effectuer pour vous rembourser. Vous pouvez également indiquer les montants exacts des versements à effectuer ainsi que les dates exactes auxquelles les versements doivent être effectués au plus tard. A ce sujet, sachez que les montants des différentes échéances ne doivent pas nécessairement être identiques. Par exemple, vous pouvez convenir que le locataire effectue d’emblée un paiement substantiel et qu’il continuera à rembourser des mensualités réduites.
En tant que propriétaire, vous avez évidemment intérêt à ce que la période de remboursement soit la plus courte possible. Dans la mesure du possible, veillez à ce que le plan de remboursement ne dépasse pas 12 mois. Par ailleurs, indiquez également dans le plan, que les versements pour rembourser l’arriéré doivent s’ajouter au loyer actuel afin d’éviter la constitution d’arriérés supplémentaires.
Vous pouvez également convenir avec le locataire d’un taux d’intérêt sur les arriérés à payer. N’exagérez pas. Sachez qu’actuellement, un taux d’intérêt de 10 à 12 % sur une base annuelle est le maximum acceptable.
Une clause à ne pas oublier !
En tant que propriétaire, il est également préférable d’inclure une clause stipulant que, dès qu’une échéance convenue n’est pas payée à temps, le solde des sommes dues est immédiatement exigible dans son intégralité. Cela permet d’exiger la totalité des sommes dues si le locataire ne respecte pas les accords. Si le juge impose un plan de paiement échelonné, demandez à ce que cette clause soit incluse dans le jugement.
Et si le locataire ne respecte pas l’accord ?
Si le plan d’apurement n’est pas respecté, le propriétaire peut s’adresser au juge de paix pour récupérer les arriérés de loyer et éventuellement demander la résiliation du bail. La plupart des juges de paix ont peu de sympathie pour un locataire qui n’a pas respecté des accords de remboursement et cèderont plus facilement à la demande du propriétaire.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
