Vous êtes en désaccord avec votre entrepreneur et vous souhaitez trouver une solution à l’amiable. Est-il alors possible de négocier avec lui de manière confidentielle ? Et comment faut-il s’y prendre ?
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Si vous voulez parvenir à un accord avec votre entrepreneur, il est probable que vous deviez faire certaines concessions. Mais bien entendu, vous ne voulez pas que ces concessions puissent ensuite être utilisées contre vous si aucun accord n’est trouvé ! Dès lors, comment procéder ?
Contact direct
Vous pouvez, lors d’un entretien ou d’un contact téléphonique, indiquer à votre entrepreneur jusqu’où vous êtes prêt à aller pour régler le différend. Sachez cependant que l’entrepreneur pourrait enregistrer la conversation. Il est donc recommandé de convenir que l’entretien sera, comme on dit, confidentiel.
Échanges de courriers ?
Si vous envoyez une lettre ou un e-mail à l’entrepreneur, il ne suffit pas d’y mentionner que le contenu est confidentiel. Ce genre d’indication n’a, en soi, aucune valeur juridique. En effet, l’entrepreneur peut malgré tout produire cette correspondance comme preuve dans une éventuelle procédure judiciaire.
Il existe toutefois une exception à cette règle si vous faites appel à un avocat. Si ce dernier communique avec l’avocat de l’entrepreneur, la correspondance peut alors se faire de manière confidentielle.
Médiation
Vous pouvez également soumettre le litige à un médiateur agréé ou à la Chambre de Règlement Amiable auprès du tribunal. Ce qui est dit dans ce cadre est, par définition, confidentiel. L’entrepreneur ne pourra donc pas utiliser contre vous les concessions que vous auriez faites dans le but de trouver une solution.
Vous avez quelques grands arbres dans votre jardin, et l’automne venu, les feuilles mortes s’envolent et atterrissent aussi chez votre voisin. Celui-ci vous demande maintenant de venir les ramasser. Mais êtes-vous réellement obligé de le faire ?
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Les feuilles qui tombent : une gêne, mais pas une obligation légale
Lorsque les feuilles de vos arbres tombent dans le jardin voisin, ce n’est pas considéré comme une faute légale. En Belgique, aucune loi ne vous oblige à nettoyer les feuilles mortes tombées chez votre voisin à cause du vent ou du cycle naturel des saisons.
En d’autres termes, votre voisin ne peut pas exiger que vous les balayiez, même si cela lui cause un peu de travail supplémentaire.
Cela dit, la loi ne vous empêche évidemment pas de faire un geste si vous avez de bonnes relations de voisinage. Si votre voisin est âgé, en mauvaise santé ou en difficulté, vous pouvez toujours convenir ensemble d’un arrangement à l’amiable, comme un petit coup de balai de temps en temps.
Et s’il parle de « nuisance excessive » ?
Dans certains cas, si les feuilles s’accumulent de manière exagérée, par exemple juste derrière la clôture ou près de sa terrasse, et que cela devient répétitif ou gênant, le voisin pourrait parler de nuisance excessive.
La nuisance excessive est un principe juridique général qui peut s’appliquer dans des situations où une gêne dépasse ce qui est considéré comme raisonnable entre voisins.
Que peut faire votre voisin dans ce cas ?
S’il estime vraiment que la situation est insupportable, votre voisin peut engager une procédure devant le juge de paix. Il a deux options :
Une tentative de conciliation : le juge de paix vous invite à discuter pour trouver une solution raisonnable ensemble.
Une procédure judiciaire : si la conciliation échoue, le voisin peut aller plus loin et demander officiellement que des mesures soient prises pour mettre fin à la gêne. Cela pourrait aller jusqu’à demander la taille ou l’abattage des arbres, dans les cas les plus extrêmes.
Mais attention : pour que cette demande aboutisse, il faudra que le voisin prouve que la nuisance est réellement excessive et anormale, pas juste désagréable.
Si vous êtes prêt à offrir le prix demandé pour un bien immobilier, cela ne signifie pas que vous avez la certitude de pouvoir l’acheter. Pourquoi? Notre avocat vous dit tout !
Si le vendeur d’un bien immobilier indique un prix pour un bien, il s’agit d’une offre de négociation. Même si vous êtes prêt à payer le prix demandé, le vendeur n’est pas obligé d’accepter votre offre ! Il peut toujours « garder » le bien ou le vendre à quelqu’un d’autre, même si cette personne fait une offre inférieure à la vôtre.
Enchérir
Si, en tant qu’acheteur potentiel, vous faites une offre pour un bien immobilier, vous êtes généralement lié par cette offre. En principe, il suffit que le vendeur accepte votre offre pour que vous l’honoriez. Vous pouvez toutefois vous en affranchir si, par exemple, certains documents ne sont pas encore disponibles…
Prenez vos précautions
Il est donc important d’être prudent lorsque vous faites une offre. Limitez la durée de l’offre et indiquez clairement le prix, ainsi que ce que vous désirez acheter (on pense, par exemple, à une partie du mobilier…). Et enfin, n’oubliez pas non plus la condition suspensive pour l’obtention d’un prêt hypothécaire !
Vous venez d’acquérir une nouvelle maison ou un appartement. À quel moment pouvez-vous récupérer les clés ? Est-il possible de les recevoir au préalable pour déjà commencer les travaux ?
L’acte notarié
Lors de l’achat d’un bien immobilier, le compromis ou la promesse de vente stipulent généralement que la propriété du bien ne sera transférée qu’au moment de la signature de l’acte notarié. C’est à ce moment-là que, en tant qu’acheteur, vous recevrez les clés.
Accords spécifiques
Il est toutefois possible de convenir d’autres arrangements avec le vendeur. Si vous souhaitez conclure un autre accord, il est fortement recommandé de l’officialiser par écrit. On pense, par exemple, à un « accord de remise des clés » : si vous souhaitez entreprendre des travaux avant la signature de l’acte, définissez clairement quels travaux seront entrepris. Il est également important de préciser ce qu’il adviendra de ces travaux (et de leurs coûts) si la vente n’est finalement pas finalisée.
Un risque à ne pas sous-estimer
Effectuer des travaux avant la signature de l’acte notarié comporte toujours des risques, même en cas d’accord écrit. En général, nous vous conseillons d’éviter de commencer des travaux et de demander à ce que l’acte notarié soit signé le plus rapidement possible ! Il n’est d’ailleurs pas nécessaire d’attendre systématiquement quatre mois entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte notarié : cela peut être bien plus rapide !
En cas de séparation, il arrive que le notaire propose une estimation « contraignante » des biens immobiliers. A quoi faut-il faire attention ? Notre avocat vous dit tout !
Dans les grandes lignes
Si des ex-conjoints ou des ex-cohabitants possédaient ensemble des biens immobiliers, une solution doit être trouvée. L’un des ex-partenaires peut alors vouloir reprendre le bien, plusieurs biens peuvent être partagés ou le bien peut être vendu. Si l’un des ex-partenaires est intéressé par la reprise, il est parfois suggéré que le bien fasse l’objet d’une estimation contraignante.
Réfléchissez-y à deux fois !
Si vous n’êtes pas intéressé par l’achat, il est préférable de ne pas accepter ce genre d’estimation. En effet, si vous estimez que l’évaluation est trop basse, vous êtes malgré tout coincé et ce, même si vous pensez qu’il y a erreur ! Dans ce cas-là, il n’y a pas grand-chose que vous puissiez faire, car en règle générale, l’évaluation est contraignante. La partie qui souhaite acheter le bien, en revanche, conserve toute sa liberté, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement. Elle peut donc dire qu’elle n’est pas disposée à acheter au prix estimé.
Autres solutions…
Vous pouvez faire estimer le bien sans aucune obligation. Si, après cette évaluation, vous n’arrivez pas à vous décider sur le sort de ce bien, vous jouissez d’une certaine liberté ! Autre solution : faire procéder à l’évaluation selon les règles de l’expertise. L’expert établira alors un rapport préliminaire auquel vous pourrez répondre et vous ne serez pas lié par les conclusions du rapport.
Vous possédez un bien que vous désirez vendre. Savez-vous que vous pourriez avoir besoin de l’accord de votre conjoint pour la vente ? Que faire si votre conjoint refuse ?
En effet, la vente d’un bien immobilier peut nécessiter certaines formalités légales, surtout lorsque le bien en question est lié à votre vie familiale. Il est donc essentiel de connaître vos droits et obligations avant de prendre une décision.
Si vous et votre conjoint êtes propriétaires d’un bien immobilier, vous devez tous deux être d’accord pour le vendre. Si vous êtes le seul propriétaire, vous n’avez normalement pas besoin de l’accord de votre conjoint… Sauf si le bien que vous souhaitez vendre est la maison familiale ! En vertu de l’article 215 du Code civil belge, le logement familial est protégé et le consentement du conjoint est requis pour toute vente, même si celui-ci n’est pas propriétaire. Si, en revanche, il s’agit d’un bien d’investissement, vous pouvez vous décider seul.
Si la maison ou l’appartement est une résidence secondaire que vous utilisez occasionnellement avec votre famille (par exemple, un appartement à la mer ou une maison de vacances à l’étranger), le consentement de votre conjoint n’est pas non plus nécessaire, quel que soit votre contrat de mariage.
Que faire si votre conjoint refuse de donner son consentement ?
Sans le consentement de votre conjoint, vous ne pouvez pas vendre le bien. Si vous désirez vraiment le vendre, vous pouvez saisir le tribunal qui décidera alors si le refus de votre conjoint est justifié ou non. Le juge examinera les motifs du refus et pourra, le cas échéant, vous autoriser à procéder à la vente. Cette procédure judiciaire peut être longue et coûteuse, il est donc préférable de tenter de trouver un accord amiable avant d’en arriver là.
Cohabitants
Si vous et votre partenaire êtes cohabitants de fait, vous n’avez pas besoin de son consentement pour la vente de vos propres biens. Toutefois, si vous êtes cohabitants légaux, vous devrez suivre les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux époux. La cohabitation légale confère en effet certains droits et devoirs similaires au mariage, notamment en ce qui concerne la protection du logement familial.
Attention aux conséquences
Vendre un bien sans le consentement nécessaire de votre conjoint peut avoir de graves conséquences juridiques. La vente pourrait être annulée et vous pourriez être tenu responsable des dommages et intérêts.
Vous souhaitez résilier un bail résidentiel, mais comment faire ? Notre avocat vous explique la marche à suivre, que vous soyez locataire ou propriétaire.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
Lettre recommandée ?
Si vous souhaitez résilier un bail résidentiel, sachez que vous ne devez pas nécessairement le faire par lettre recommandée. En principe, vous pouvez résilier le contrat par lettre ordinaire, par SMS ou même … verbalement !
En cas de discussion, vous devrez toutefois être en mesure de prouver que vous avez notifié l’autre partie. Si vous ne pouvez pas apporter la preuve, la notification est réputée n’avoir jamais été effectuée ! Si vous n’avez pas envoyé de lettre recommandée ou que vous n’avez pas d’accusé de réception, cela peut poser problème… Il est donc conseillé de toujours préférer une lettre recommandée pour l’envoi du préavis !
Le délai du préavis commence généralement à courir le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le préavis a été donné. Si vous envoyez une lettre recommandée, sachez qu’elle peut ne prendre effet que le troisième jour ouvrable suivant l’envoi !
À qui l’envoyer ?
En tant que propriétaire, vous devez envoyer une lettre recommandée distincte à chacun de vos locataires. Si la notification n’a été faite qu’à un seul des locataires, elle ne vaut que pour ce destinataire. Si vous n’avez qu’un seul locataire mais qu’ils sont mariés (ou s’ils sont cohabitants légaux), vous devez également envoyer une lettre recommandée au conjoint/partenaire. Dans le cas contraire, le conjoint ou le cohabitant légal peut légalement prétendre ne pas en avoir eu connaissance… Bien entendu il faut que vous ayez eu connaissance du mariage ou de la cohabitation légale !
Si vous êtes locataire et que vous résiliez le bail, il suffit en principe d’envoyer une seule lettre recommandée aux propriétaires (s’ils sont plusieurs, comme un couple marié). Dans ce cas, veillez à ce que la lettre soit cosignée par tous les locataires. Si vous êtes légalement cohabitant ou marié, il est également important que votre conjoint ou cohabitant légal cosigne la lettre de résiliation.
Que mentionner ?
En règle générale, la lettre ne doit pas contenir d’informations spécifiques. Vous devez toutefois indiquer exactement quel bail vous souhaitez résilier (en mentionnant l’adresse, par exemple), quel délai de préavis vous souhaitez respecter (par exemple trois mois de loyer si vous êtes locataire), quand le préavis commence et quand il se termine. En principe, vous ne devez pas non plus justifier la raison pour laquelle vous souhaitez mettre fin au bail existant.
Règles particulières
Si, en tant que propriétaire, vous souhaitez résilier le bail parce que vous (ou des membres de votre famille) souhaitez emménager dans le logement ou parce que vous désirez y effectuer des travaux de rénovation, les règles précédentes ne s’appliquent plus. Dans ce cas, votre lettre de résiliation doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Vous devez également lui fournir un certain nombre de documents, notamment concernant la durée des travaux.
En outre, sachez que si, par exemple, vous résiliez le bail pour votre propre usage, le préavis doit le mentionner et indiquer l’identité de la personne qui occupera le logement et son lien avec le bailleur (son frère, par exemple).
Et si vous ne respectez pas les règles
Si vous ne respectez pas ces règles-ci, vous risquez de ne pas pouvoir prouver la résiliation du bail et donc, que ce dernier ne soit pas résilié du tout !
Lorsqu’un héritage n’est pas partagé (ou que des ex n’arrivent pas à se mettre), il arrive qu’une vente publique soit organisée. En tant qu’héritier (ou ex), avez-vous le droit d’enchérir lors de cette vente ?
Lors d’une liquidation-partage de biens immobiliers, il arrive qu’une vente publique soit organisée, notamment dans le cas où les copropriétaires ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une autre solution.
Quid de l’héritier, peut-il enchérir ?
Toute personne peut enchérir lors d’une telle vente publique, y compris un héritier ou un(e) ex ! Cela vous permet également d’acheter vous-même le bien si vous estimez que le prix est favorable et de le laisser partir si le prix proposé lors de la vente publique est supérieur à ce que vous êtes prêt à payer. Comme vous « partagez » le prix plus élevé dans ce dernier cas, vous êtes en fait gagnant dans les deux cas !
Payer en totalité
Si vous vous portez acquéreur, vous devez savoir que vous risquez (s’il n’y a pas d’autre accord avec les autres héritiers ou avec votre ex-partenaire) de devoir payer l’intégralité du prix d’achat et des frais si vous êtes le plus offrant et que le bien vous est adjugé lors de la vente. Vous ne récupérerez le montant correspondant à votre part qu’à l’issue du partage de la liquidation.
Le gouvernement flamand a publié au Moniteur belge une liste de rénovations ou de modifications urbanistiques qui ne nécessitent plus de permis. Notre avocat vous détaille le tout !
Par exemple, il n’est plus nécessaire de demander nu permis si vous souhaitez isoler votre façade, à condition que l’isolation ne dépasse pas 26 centimètres et que la limite de construction ne soit pas franchie. Il en va de même pour le placement d’éléments aériens (pompes à chaleur ou climatisation) dans votre jardin (qu’il soit à l’avant, à l’arrière ou sur les côtés de la maison), voire sur les façades latérales et arrière( jusqu’à 2 mètres de la limite de la parcelle ou contre un mur de séparation). Il n’est plus non plus nécessaire d’obtenir un permis pour installer, par exemple, une borne de recharge sur un dallage existant.
À partir de quand ?
Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur depuis le 24 août.
Que faire en cas de doute ?
Les règles d’aménagement et d’urbanisme sont complexes et régulièrement remises à jour. En outre, chaque région a ses propres règles ! Pour plus de certitude, consultez le site fédéral. Si vous n’êtes pas plus avancé, vous pouvez vous adresser au service urbanistique de votre commune.
Lors de la location d’une maison ou d’un appartement, le propriétaire doit enregistrer le bail et l’état des lieux. Y a-t-il des frais à payer ? Quid en cas de location d’un immeuble commercial ? Notre avocat vous dit tout !
Location d’une habitation
En principe, l’enregistrement du bail et de l’état des lieux (dans le cas d’une location résidentielle), est gratuit. Il doit être effectué par le propriétaire du bien dans les deux mois qui suivent la signature du contrat. L’obligation d’enregistrement ne peut pas non plus être mise (contractuellement ou non) à charge du locataire.
Biens commerciaux
Si le bien loué est un immeuble commercial ou des bureaux, le bail doit également être enregistré. La loi précise à ce sujet que le propriétaire ou le locataire doit le faire dans les quatre mois suivant la signature du contrat. Le bail met souvent cette obligation à la charge du locataire. Dans ce cas-ci, un contrat de bail signifiant que c’est au locataire de faire le nécessaire, est parfaitement valable.
Combien faut-il payer ?
L’enregistrement d’un bail portant sur un bien qui n’est pas exclusivement destiné au logement d’une famille ou d’une personne, est payant : comptez à 0,2 % du montant total du loyer et des charges imposées au locataire pour la durée du bail, mais avec un minimum qui ne peut être inférieur à 50 euros. Le défaut d’enregistrement dans les délais entraîne également des intérêts et une amende en plus des droits d’enregistrement.
