Incontournable pour tout commerçant ou artisan occupant un espace dont il n’est pas propriétaire, le bail commercial est un contrat de location régi par une législation spécifique, qui diffère de celle encadrant la location de bien destinés à l’habitation. Il convient donc de bien différencier les deux.
Un bail commercial est un contrat de location qui concerne un bien, un local ou encore un immeuble utilisé dans le cadre de l’exercice d’un commerce de détail ou d’une activité d’artisanat. Ce type de contrat court généralement sur une durée de 9 ans. Le bien en question est destiné à l’exploitation d’un fonds de commerce et à l’accueil de clients. A ce titre, le locataire doit donc être immatriculé au registre de commerce et des sociétés ou des métiers.
Ce type de bail est à distinguer de ceux qui régissent un bien loué destiné à être habité. Chacun relève d’ailleurs d’une législation différente, les baux commerciaux étant encadrés par la loi du 30 avril 1951. Ces contrats lient le locataire et le propriétaire du local commercial, chaque partie ayant des droits et des obligations. Le bail stipule en outre la nature du commerce qui sera exploité dans les lieux.
Obligations du locataire et du bailleur
Le locataire du local commercial est bien entendu prié de régler le loyer aux échéances prévues. Il doit aussi respecter l’usage des lieux, entretenir le local loué et le rendre, en fin de contrat, en bon état. De son côté, le bailleur doit mettre le local à la disposition du locataire. Il doit aussi réaliser les éventuels travaux de gros œuvre (notamment la toiture et les murs), mettre les informations qui concernent le local à la disposition du locataire et respecter le droit de préemption de ce dernier en cas de cession des locaux. Dans le cas où le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail commercial ou qu’il souhaite le résilier, une indemnité d’éviction s’appliquera.
Faut-il constituer une garantie locative ?
La loi relative aux baux commerciaux n’encadre pas la garantie locative sur ceux-ci. Le bailleur est donc libre de prévoir une garantie locative dans le contrat. Si celle-ci est prévue, les modalités qui la concernent doivent être précisées dans le bail commercial.
Résiliation et renouvellement
Si la possibilité de résiliation est prévue dans le contrat, le propriétaire peut mettre fin au bail. La durée de préavis sera alors d’un an. Notez que le bailleur ne peut résilier le contrat de bail que s’il prévoit lui-même (ou un membre de sa famille) de reprendre le bien pour y exercer une activité de commerce ou d’artisanat. La résiliation peut aussi se faire de commun accord entre les deux parties.
Pour ce qui est du renouvellement, seul le locataire est en mesure d’en faire la demande. Le propriétaire de son côté ne peut que constater la formulation d’une demande ou son absence. Dans ce second cas, le bail se terminera à la fin des 9 ans.
Que faire en cas de faillite ? Faut-il faire enregistrer le bail ? Que se passe-t-il en cas de vente du bien ? Comment fonctionne la cession d’un bail commercial ? Peut-on sous-louer un local commercial ? Retrouvez le guide complet sur le bail commercial traitant de cette thématique sur la plateforme de gestion locative Smovin.
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