Si un locataire paye son loyer en retard, le propriétaire peut lui réclamer des intérêts et des indemnités de retard, en plus de l’arriéré. Notre avocat vous dit tout !
Sauf accord contraire, le propriétaire peut réclamer des intérêts si le loyer est payé en retard. A noter que les intérêts ne peuvent être d’application qu’à partir du moment où le bailleur envoie une mise en demeure. Le taux d’intérêt légal s’applique alors (5,25 % par an en 2023). Si le propriétaire souhaite obtenir une indemnisation pour retard de paiement, il devra prouver son préjudice, ce qui sera extrêmement difficile dans la pratique.
Propriétaire privé
Si le propriétaire est une personne privée, il peut conclure d’autres accords concernant les conséquences d’un retard de paiement. Par exemple, il peut convenir du montant des intérêts et des frais à payer en cas de retard de paiement. Pour autant que le propriétaire n’exagère pas, il y a de fortes chances que ce genre d’accord soit valable.
Propriétaire professionnel
Si le propriétaire est une société, toute clause du bail prévoyant des indemnités et/ou des intérêts en cas de retard de paiement du locataire doit répondre à des conditions strictes. Le bailleur doit alors également veiller à ce qu’il y ait réciprocité dans le contrat et que le locataire aie droit lui aussi à une indemnité si le bailleur ne respecte pas ses obligations contractuelles.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)